Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2124399_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
C et la société MKH Import et Export demandent l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110548_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B et la société MKH Import et Export demandent l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318430_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
AND EXPORT CO LTD), mais sur celui de personnes physiques, et où les réponses reçues de la part des autorités chinoises, pour la société YIWU ARK IMPORT AND EXPORT CO LTD et hong-kongaise, pour la société
Source officielle8ème chambre
DTA_2307222_20250210
10 février 2025
10 février 2025
sur le territoire français, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché
Source officielle8ème chambre
DTA_2307162_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation
Source officielle8ème chambre
DTA_2301298_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L'article L. 2141-11-1 du même code, sans sa rédaction issue de la même loi, dispose : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206300_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En outre, l'article L. 2141-11-1 du même code dispose que : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517547_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En vertu des dispositions de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique : « L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402656_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par
Source officielle8ème chambre
DTA_2106755_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210969_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle précise de manière très détaillée que les sociétés MHD D C et Sons Co et MKH Import et Export ont fourni plusieurs milliers de tonnes de métaux et d'alliages pouvant être utilisés dans la production
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210966_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle précise de manière très détaillée que les sociétés MHD E D et Sons Co et MKH Import et Export ont fourni plusieurs milliers de tonnes de métaux et d'alliages pouvant être utilisés dans la production
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il ressort de la note des services de renseignements versée au débat contradictoire que depuis l'année 2016, les sociétés MHD C et Sons Co et MKH Import et Export, spécialisées dans l'importation d'aciers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303073_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 2141-11-1 de ce même code : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213524_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 2141-11-1 de ce même code : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 2141-11-1 de ce même code : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110547_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il ressort de la note des services de renseignements versée au débat contradictoire que depuis l'année 2016, les sociétés MHD C et Sons Co et MKH Import et Export, spécialisées dans l'importation d'aciers
Source officielle8ème chambre
DTA_2301603_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L'article L. 2141-11-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217340_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302018_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En outre, l'article L. 2141-11-1 du même code dispose que : " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence
Source officiellePage 1 sur 282