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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre
DTA_2412294_20260202
2 février 2026
2 février 2026
est à titre subsidiaire engagée sur le fondement de l’enrichissement sans cause ; Sur la responsabilité sans faute : la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée du fait de l’immunité d’exécution
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2502944_20260202
2 février 2026
2 février 2026
La responsabilité sans faute de l’Etat résultant de l’immunité d’exécution consentie par la loi française aux Etats étrangers est également engagée.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202883_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de défense d'Avord pour une mise en place au 12 septembre 2022, remplacée par une décision du 30 juin 2022 la mutant d'office pour une mise en place au 8 août 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517069_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A..., représenté par Me Fazai-Codaccioni, demande au tribunal d’annuler la décision du bureau de l’Assemblée nationale du 9 avril 2025 ordonnant la levée de son immunité parlementaire.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303688_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
cotisations à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, pour un montant de 6 523 euros au titre de l’année 2020 et de 15 369 euros au titre de l’année 2021 ; 2°) mettre à la charge de l’Etat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300430_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné : " Toute personne exposée à des risques de contamination doit être immunisée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206068_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une provision : 5.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1914407_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par courrier du 2 juillet 2019, le service des retraites de l'Etat a rejeté sa contestation.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300004_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une provision : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301379_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
un facteur de nature à entraîner l’apparition d’une thyroïdite auto-immune.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315534_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la mesure phare de la loi " climat et résilience " : la lutte contre l'étalement urbain en zone agricole durable.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600361_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... est un jeune majeur vulnérable qui souffre d’une pathologie cardiaque, nécessitant un suivi régulier, ainsi qu’une maladie rare du foie au stade de cirrhose liée à un dérèglement de l’immunité ; en
Source officielleChambre 3
DTA_2100392_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
passeport et son titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle1ère chambre
DTA_2104642_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
maladie dont il est atteint ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM l'avance des frais d'expertise et à défaut de réserver les frais d'expertise à la fin de l'instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400872_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 54 907 euros
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400948_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 64 838 euros
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400953_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 67 333,80 euros
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2327702_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité du fait de la méconnaissance de normes internationales : 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2327882_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 19 700,20 euros
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2328340_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 57 631,42 euros
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