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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401399_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Libron supérieur à 342 m3 par seconde, les remblais réalisés lors de la construction de l'autoroute A 9 étaient à l'origine des inondations subies par le GFA domaine de Coussergues qui exploite des immeubles
Source officielle2ème chambre
DTA_2102041_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
recevable si elle " () parvient à la commission communale ou intercommunale après l'approbation du plan d'aménagement foncier agricole et forestier ou, dans le cas d'échanges et cessions amiables d'immeubles
Source officielle8ème chambre
DTA_2214537_20230831
31 août 2023
31 août 2023
produit un certificat de domicile établi par le maire d'une commune d'arrondissement de Yaoundé attestant qu'elle est domiciliée à Yaoundé depuis 1980, le titre de propriété versé au dossier concerne un immeuble
Source officielle7ème chambre
DTA_2208049_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de Vernay du 21 septembre 2015 conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, ainsi qu'en atteste un acte authentique du 13 novembre 2015 relatif à un " échange d'immeubles
Source officielle2ème chambre
DTA_2200464_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en œuvre par des géomètres-experts désignés par le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le
Source officielle2ème chambre
DTA_2101803_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en œuvre par des géomètres-experts désignés par le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le
Source officielleChambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime : « La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2401761_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
BOI-IF-TFB-10-50-20-10, aux termes de laquelle « pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui s’applique même s’il y a location et quel que soit le lieu de situation de l’immeuble
Source officielle3ème chambre
DTA_2304604_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
BOI-IF-TFB-10-50-20-10, aux termes de laquelle « pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui s’applique même s’il y a location et quel que soit le lieu de situation de l’immeuble
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600699_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204719_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206996_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
d'immeubles, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, à l'exception de ceux relatifs à la régularité des actes administratifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime : " Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer
Source officielleChambre 2
DTA_2200725_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
spéciale desdits immeubles ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207686_20250219
19 février 2025
19 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207865_20250219
19 février 2025
19 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502921_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404300_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., représenté par Me B..., demande au juge des référés de désigner un expert afin de se prononcer sur l’origine des désordres affectant l’immeuble dont il est propriétaire à Lamontélarié (81260).
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202054_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1700835_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mai 2016 par laquelle la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) [siège social situé à Gramat Lot] a refusé de lui rembourser la somme de 69,74
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