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4 ème Chambre

DTA_2405293_20251219

19 décembre 2025

Ayant été informée, par un courrier du 31 octobre 2012 du directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme, que la succession de M. B...

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TA

1ère chambre

DTA_2100021_20230216

Administratif

16 février 2023

Si Mme A soutient que ces parcelles font partie de la succession de ses grands-parents, elle ne produit aucun commencement de justification de ce qu'un successible se serait présenté dans le cadre d'une

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403620_20240708

8 juillet 2024

est décédé et dont le règlement de la succession est en cours.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304928_20230825

25 août 2023

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ".

Juge unique chambre 4

DTA_2203159_20250605

5 juin 2025

de la construction et de l'habitation et n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - la situation particulière liée à une succession vacante de l'immeuble, à une gestion de ce

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505200_20251209

9 décembre 2025

Elle soutient que l’immeuble situé chemin de Fontvieille, section cadastrée A 517 à Buisson (84110) et appartenant à la succession de M. B...

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401784_20240507

7 mai 2024

Elle soutient que l'immeuble situé 8 rue Gambetta, section cadastrée AC n° 165 à Bessèges (30160) et appartenant à la succession de M.

1ère chambre

DTA_2400824_20260327

27 mars 2026

ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. (…) / 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les

5ème Chambre

DTA_2001266_20230613

13 juin 2023

ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; / 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300740_20230403

3 avril 2023

Elle réclamera ensuite répétition des sommes exposés pour le compte des propriétaires et ceux-ci pourront alors engager toutes actions qu'ils souhaitent.

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503384_20250704

4 juillet 2025

situés 320 rue des Prés à La-Chapelle-sur-Loire, examiner les bâtiments, dresser constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens ; - donner son avis sur l'état de ces immeubles, la solidité

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505249_20251006

6 octobre 2025

situé 13 lieu-dit « Diane » à Préveranges, examiner le bâtiment, dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens ; - donner son avis sur l’état de cet immeuble, la solidité de ses

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503473_20250708

8 juillet 2025

situé 7-9 rue de la Mairie à La Riche, examiner le bâtiment, dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens ; - donner son avis sur l'état de cet immeuble, la solidité de ses éléments

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503739_20250905

5 septembre 2025

Elle soutient que l'immeuble situé impasse du Rouet, section cadastrée AB 276 à Alzon (30770) et appartenant à la succession de Mme D A, gérée par l'office notarial Viganais, présente un risque pour la

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213318_20221017

17 octobre 2022

A C décédé sans héritier au degré successible de conjoint ou de légataire universel.

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500436_20250204

4 février 2025

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.

2ème Chambre

DTA_1904948_20221017

17 octobre 2022

En réponse à ce courrier, M. A a présenté des observations dans un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301505_20230706

6 juillet 2023

Il soutient que l'immeuble situé rue des Prêtres, appartenant à M. B A, décédé, et dont Me Frédéric Infantino, notaire, assure la succession, présente un danger pour la sécurité publique.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400555_20240307

7 mars 2024

Le maire de la commune de Saint-Lyé fait valoir que l'immeuble dont la succession est gérée par Me Smagghe, présente un danger pour la sécurité publique.

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201693_20221205

5 décembre 2022

Elle précise que le notaire chargé de la succession de Mme A B, Me Taulier, l'a informée que la succession serait probablement refusée et l'immeuble alors transféré dans le patrimoine de l'Etat.