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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2402260_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Les époux A, qui font valoir que les travaux de démolition de la commune de Saint-Florentin effectués en 2022 sont à l'origine d'un risque d'effondrement imminent de leur immeuble, demandent au juge des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106696_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.Les époux B sont propriétaires, depuis le 11 juin 2004, d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Vielmur-sur-Agout.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100980_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B A et Mme E A, représentés par Me Magne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 du maire de la commune de Bussière-Nouvelle portant mise en sécurité de leur immeuble ; 2°)
Source officielle1ère chambre
DTA_2208046_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par lettre du 7 mai 2018, la commune de Triel-sur-Seine a demandé à M. E de mettre en sécurité son immeuble dans un délai de 30 jours.
Source officielle4ème chambre
DTA_2024529_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B de leur bâtisse ; la vétusté, voire même l'état d'abandon de l'immeuble des époux B a participé à l'effondrement du mur enterré ; la responsabilité de la commune sera ainsi diminuée ; - le montant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102107_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été présentées les 3 et 6 novembre 2023 pour les époux B qui demandent, à cette occasion, au tribunal de mettre à la charge de la commune de Laon
Source officielleJuge unique 5
DTA_2104722_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Le maire de la commune a adopté un arrêté de péril imminent le jour même ordonnant aux époux B la réalisation de travaux sur le mur de refend avant le 13 juillet 2016.
Source officielle5e chambre
DTA_2208267_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par leur requête, les époux A, agissant en qualité de représentants de leur fille mineure, demandent au tribunal d'une part d'annuler cette décision implicite et, d'autre part, de condamner la commune
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101696_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En l'espèce, la commune de Saint-Junien a été informée que des parties de la façade de l'immeuble appartenant aux époux C, situé 2 route du Bas Moulin, présentaient un état d'effritement remettant en cause
Source officielle7ème chambre
DTA_2008224_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 14 juin 2017, les époux A ont conclu un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un immeuble situé au 5, rue du Rempart Sud à Eguisheim.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Si les époux A ne contestent pas avoir disposé gratuitement de l'immeuble précité, ils soutiennent que le service n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la valeur de l'avantage occulte consenti en
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300740_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
aux époux A.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001627_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les époux A ont bénéficié d'un relogement par la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501562_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 2 : La commune de Biscarrosse versera au syndicat des copropriétaires de la résidence " La Rafale ", aux époux E, aux époux D et aux époux B une somme globale de 1 000 euros sur le fondement des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202533_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le 27 septembre 2021, les époux D ont déposé une demande de permis de construire en vue de la surélévation et du ravalement d'un immeuble situé 137, Grande Rue Saint-Michel à Toulouse (31).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206881_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune de Marignane, et Monsieur B D, Madame E D et les époux D, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106951_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme A est co-propriétaire d'un immeuble situé 30 rue de Chanzy à Périgueux avec son époux, M. B, dont elle est en instance de divorce.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2015951_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il résulte de l'instruction qu'au premier sous-sol de l'immeuble situé 32 rue Chauvelot, appartenant aux époux A, a été posé un boîtier électrique sur un socle en bois sur lequel est gravé le nom de D,
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2106615_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
M. et Mme D sont propriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée AB 96 et ainsi que du lot n°1 sis sur la parcelle cadastrée AB 97, dans le centre de la commune de B.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305414_20260211
11 février 2026
11 février 2026
et en raison de l’abstention de la commune à prendre des mesures de sécurisation de leur immeuble.
Source officiellePage 1 sur 48