D'autre part, il résulte des constats opérés par les agents assermentés de la DEAL lors des opérations de contrôle au sol les 1er août 2022 et 3 mai 2024 ainsi que des photographies figurant en annexes

Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. En ce qui concerne les chefs de préjudices : 3.

et constitue une règle nouvelle qui ne pouvait être appliquée rétroactivement.

par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination en cas d’éloignement d’office : - elle est illégale

, indique que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et en conséquence, transmet ledit rapport au président de la chambre consulaire en l'invitant

entachant ces arrêtés sont constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de la commune de Morne-à-l’Eau ; - en outre, le classement illégal de la parcelle en cause en zone Agf constitue

et constitue une règle nouvelle qui ne pouvait être appliquée rétroactivement.

D demande par conséquent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater qu'il a été porté une atteinte grave et manifestement illégale

a été constatée par jugement du 14 septembre 2017 et dont le commissaire-enquêteur avait suggéré que sa validité soit revue dans un délai maximum de dix ans, est donc illégal.

mise en conformité de véhicules Opel du modèle « Meriva » ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision afin de prévoir l’abrogation automatique de la non-conformité constatée sur le véhicule

Il est constant qu’un seul véhicule a été prélevé pour constituer l’échantillon de contrôle ayant donné lieu à la décision du 18 juillet 2023, à savoir un véhicule de marque Peugeot 308, identifié sous

A la suite, la commune d'Epagny Metz-Tessy a lancé une consultation d'opérateurs immobiliers portant sur l'aménagement de la partie dite " Ouest " de l'opération, sous maîtrise d'ouvrage du candidat retenu

Par suite, l'autorisation délivrée le 29 juin 2018 était illégale. Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une autorisation d'urbanisme constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une autorisation d'urbanisme constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

à l'arrêté du 22 décembre 2022 ; - l'arrêté est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 22 décembre 2022 dès lors que l'action administrative est prescrite ; qu'il se fonde sur

à l'arrêté du 22 décembre 2022 ; - l'arrêté est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 22 décembre 2022 dès lors que l'action administrative est prescrite ; qu'il se fonde sur

à l'arrêté du 22 décembre 2022 ; - l'arrêté est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 22 décembre 2022 dès lors que l'action administrative est prescrite ; qu'il se fonde sur