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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305554_20231113

13 novembre 2023

judiciaire provisoire prise par la banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, dès lors que cette hypothèque a été radiée totalement le 28 juillet 2022 ; 2°) de dire que l'ordonnance sera exécutoire dès

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TA

3ème chambre

DTA_2103896_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Le comptable du Trésor public a par suite inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien de Mme A et a saisi son compte bancaire CIC Lyonnaise de Banque le 19 mai 2021.

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601278_20260513

13 mai 2026

ordonner la dispense de garantie ou la validation des garanties proposées pour le paiement de l’impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l’année 2021 et de suspendre les effets de l’hypothèque

3ème chambre

DTA_2202420_20241120

20 novembre 2024

C soutient que la proposition de rectification n° 2120-SD du 18 décembre 2018 est insuffisamment motivée dès lors que le procès-verbal n° 67 de l'instruction judiciaire n'y a pas été annexé, alors qu'il

3ème chambre

DTA_2101954_20241120

20 novembre 2024

C soutient que la proposition de rectification n° 2120-SD du 18 décembre 2018 est insuffisamment motivée dès lors que le procès-verbal n° 67 de l'instruction judiciaire n'y a pas été annexé, alors qu'il

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405476_20250422

22 avril 2025

, pour incompétence, et la commune n'a pour autant pas saisi le juge administratif ; - en parallèle, la commune a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire le 5 septembre 2012, pour un montant

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504624_20250825

25 août 2025

pour le procès ; / 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301369_20231003

3 octobre 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402975_20260126

26 janvier 2026

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2407192_20260126

26 janvier 2026

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

5e chambre

DTA_2400161_20260120

20 janvier 2026

Par suite, les conclusions de la requête, tendant à ce qu’il soit ordonné, avant dire droit, une expertise judiciaire doivent être rejetées.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503972_20250320

20 mars 2025

, faisant état de la non prise en compte de l'urgence à reprendre le ramassage des ordures ménagères et de sa demande de provision du fait du renvoi au juge judiciaire le soin de se prononcer sur son litige

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509814_20260129

29 janvier 2026

C... dans la SARL Mac Holding et a autorisé la prise d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier dont M. C... avait l’usufruit à Lyon. 5.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502846_20260317

17 mars 2026

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505883_20260126

26 janvier 2026

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203714_20221005

5 octobre 2022

En dernier lieu, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de conclusions tenant à la levée, comme d'ailleurs à la prise, d'une hypothèque par le Trésor sur un immeuble.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503164_20250507

7 mai 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2419654_20250723

23 juillet 2025

A..., représentée par Me Loyer, demande au juge des référés : 1°) de lui octroyer l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme provisionnelle de 40 000 euros

Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2205293_20221230

30 décembre 2022

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302009_20231003

3 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1. M.