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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2201340_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

A et dès lors que la délibération instituant le huis-clos n'est pas, en elle-même, susceptible de faire grief.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112534_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

clos est insuffisamment motivée ; aucune circonstance ne justifiait le recours au huis clos ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales qui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303861_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

l’ordre du jour ne justifiaient pas la décision de huis clos.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106425_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

clos de la séance du conseil communautaire du 28 octobre 2021, en se fondant sur un motif matériellement inexact pour la contraindre à quitter la salle ; - si la décision de huis clos pouvait intervenir

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104082_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ils soutiennent que les délibérations adoptées lors de la séance du 24 septembre 2021 sont irrégulières en ce qu'il a été délibéré à huis clos.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507891_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

clos ; le silence de la juridiction sur sa demande de huis clos constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un procès équitable, à son droit à la santé, à son droit à la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400945_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que : - en décidant que le conseil municipal se tiendrait à huis clos, les représentants de l'association ont été irrégulièrement évincés, sans motif valable et privés du droit d'accès

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302912_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

B... demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle le conseil communautaire de Loudéac Communauté Bretagne Centre a recouru au huis clos pour adopter une délibération lors de sa séance du 4

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001364_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 et de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ; - le huis clos était injustifié compte tenu du nombre de personnes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100023_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision de tenir la séance du conseil municipal du 7 novembre 2020 à huis clos : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306133_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les cinq délibérations attaquées ont été votées au cours d’un huis-clos.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601316_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que la décision de huis clos porte atteinte à la liberté fondamentale d’accès des citoyens aux séances des conseils municipaux garantie par la loi ; en l’absence de motif légitime et sérieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601318_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

justifiant le huis clos, la décision est manifestement illégale et constitue une atteinte grave à la liberté d’information et de participation des administrés à la vie publique locale ; la tenue de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501689_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Toutefois, cette décision de recourir au huis clos n'est pas subordonnée à l'intervention d'un vote formel ou d'une discussion préalable.

Source officielle
TA

4ème Chambre

été ordonné alors que leur plaintec/M. B avait été évoquée

DTA_2208288_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Ils soutiennent que : Sur le huis-clos : - aucun motif d'ordre public ne justifiait le huis-clos ; - lors du conseil communautaire de mai 2022, aucun huis-clos n'avait été ordonné alors que leur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103294_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par une délibération n° 2021/03/01 du 28 avril 2021, le conseil municipal de Saint-Père-Marc-en-Poulet a décidé à l'unanimité de tenir la séance du conseil municipal à huis-clos.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219912_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de " déclarer dès lors ces décisions systématiques de huis clos comme privées d'effet ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003963_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il soutient que : - le maire de la commune de Picquigny a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il a décidé seul du huis clos des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001976_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Au début de sa séance du 3 octobre 2020, le conseil municipal de la commune de Justian (Gers) a décidé, à la demande de son maire, de se réunir à huis clos. M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2022633_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du conseil municipal de Sauveterre-de-Rouergue du 27 avril 2020 en tant que le conseil municipal s'est tenu à huis clos

Source officielle

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