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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500552_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
gendarmerie de haute montagne (PGHM) des Hauts-de-Bienne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'affecter au PGHM de Hohrod
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001999_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
analysées par la commune de Bayonne au regard d'un critère esthétique qui n'avait pas été annoncé ; aucune information n'a été donnée sur les attentes esthétiques de la commune de Bayonne sur les horodateurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207142_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à cette fin ; 2°) d’enjoindre à la commune de Padirac de retirer les horodateurs installés à proximité du gouffre de Padirac ainsi que toute mention d’un stationnement payant, dans le délai d’un mois
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214894_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
commune de Nantes l'a informée du rejet de son offre et a retenu l'offre de la société Flowbird dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public relatif à la fourniture et à la pose d'horodateurs
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506950_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il fait valoir qu’il n’a pas été en mesure de s’acquitter du paiement du stationnement de son véhicule en raison du dysfonctionnement de l’horodateur. . Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303540_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'instauration de redevances de stationnement sur diverses zones situées à proximité du Gouffre de Padirac, telles que ces décisions sont révélées par l'installation et la mise en service, le 8 août 2022, d'horodateurs
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206643_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
estimatif caché non contractuel ; 2°) de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du marché relatif à la conclusion d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture d'horodateurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2301289_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
; - les places de stationnement irrégulièrement occupées peuvent être libérées par la commune en supprimant les horodateurs qui y sont implantés ; - elle a subi un préjudice de 700 euros par mois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207143_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
annuler la délibération n° 2022-037 du 30 juin 2022 du conseil municipal de la commune de Padirac portant adoption d’une grille tarifaire ; 2°) d’enjoindre à la commune de Padirac de retirer les horodateurs
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303539_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
°) d'enjoindre à la commune de Padirac de rendre gratuit, jusqu'au jugement à intervenir au fond, le stationnement sur les emprises dont elle a la maîtrise et sur lesquelles ont été installés des horodateurs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505548_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Arles a rejeté sa demande tendant à la mise en place de la touche " handicap " sur les horodateurs
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300870_20230224
24 février 2023
24 février 2023
et que ce dispositif, qui est spécifique à Toulouse, n'est pas porté à la connaissance du public, lequel est inévitablement verbalisé car les moyens d'enregistrement (site internet, applications, horodateurs
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500714_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il soutient avoir apposé de manière régulière sur le pare-brise de son véhicule un délivré par l'horodateur et ce à titre gratuit, dans la mesure où il est détenteur d'une carte mobilité inclusion portant
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803795_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - le préjudice subi au titre de l'impact volume s'élève à la somme de 649 000 euros, dès lors que les dysfonctionnements et pannes des horodateurs ne sont pas établis et que le paiement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312594_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A, qui disposait de la faculté d'utiliser la boite aux lettres du tribunal munie d'un horodateur mais ne l'a pas fait, n'a été enregistrée que le 23 octobre 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007660_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A, qui exerçait, en sa qualité de , les fonctions de en l'absence du titulaire en congé de maladie, s'est présenté le à la trésorerie générale pour déposer une tirelire d'horodateur, qui avait été découverte
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502375_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Van Hoorde soutient qu’en impliquant la saisie du montant total du loyer qu’il perçoit de la société Vosges TLC Girmont, cette procédure de recouvrement le prive de toute rémunération et ainsi de sommes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320330_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
tribunal, il n'apporte toutefois aucun commencement de preuve de nature à justifier qu'il aurait été matériellement empêché de présenter un recours devant le tribunal administratif de Paris, doté d'un horodateur
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201525_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
appréciation ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il rencontre d'énormes difficultés de lecture et d'écriture ; il lui est impossible de prendre un ticket à l'horodateur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200356_20230228
28 février 2023
28 février 2023
agent de perception " avec pour unique fonction et habilitation de procéder, sous la responsabilité du régisseur titulaire, ou, en son absence, de son mandataire suppléant, au relevé des fonds des horodateurs
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