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43 résultats pour « heritier legitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500064_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l’Etat « en cas de refus de l’administration fiscale de régulariser les données fiscales du versement d’un actif d’usufruit de 234 600 euros » et de « condamner en garantie sans préjudice pour les héritiers

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200660_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006801_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

A soutient que sa qualité de légataire universel n'a pas pour effet de le désigner comme héritier au sens de l'article 1403 du code général des impôts, dès lors que d'éventuels héritiers réservataires

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2101432_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B A lui-même héritier de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_2101469_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

- la créance qu'il détient sur l'Etat n'est pas prescrite, dès lors que la prescription a été interrompue par la plainte contre X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_2000009_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

- la créance qu'il détient sur l'Etat n'est pas prescrite, dès lors que la prescription a été interrompue par la plainte contre X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902476_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

médical auquel il est astreint ; - la créance qu'il détient sur l'Etat n'est pas prescrite, dès lors que la prescription a été interrompue par la plainte contre X déposée le 11 février 2005 par les héritiers

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902549_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

- la créance qu'il détient sur l'Etat n'est pas prescrite, dès lors que la prescription a été interrompue par la plainte contre X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902551_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

- la créance qu'il détient sur l'Etat n'est pas prescrite, dès lors que la prescription a été interrompue par la plainte contre X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110074_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 813-5 du code civil : " Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902083_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

médical auquel il est astreint ; - la créance qu'il détient sur l'Etat n'est pas prescrite, dès lors que la prescription a été interrompue par la plainte contre X déposée le 11 février 2005 par les héritiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400986_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

exhaustive, entravant ou suspendant ma communication de ces documents et actes essentiels, sans justifier en quoi cela est dans mon intérêt financier, celui de ma sécurité physique ou du maintien légitime

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2201882_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B et de ce que plusieurs enfants sont nés de leur union, ainsi que l'acte de notoriété pour hérédité n° 46 du 18 juin 2013 qui atteste qu'elle a été reconnue comme l'héritière de son mari.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216949_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 772 du code civil : " Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307043_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

contester l'assiette de l'imposition en litige à l'occasion d'un acte de poursuite, il résulte au contraire de l'instruction que la requête de Mme C est bien une requête d'assiette et qu'elle peut ainsi légitimement

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2201143_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

articles L. 262-3, R. 262-6 et suivants du code de l'action sociale et des familles dès lors que ces montants correspondent à des remboursements des quotes-parts de dette que ses enfants et elle-même ont hérité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302229_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 539 du code civil, dans sa rédaction applicable au 18 avril 2013, date de signature des arrêtés litigieux : « Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102696_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025803_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par une pièce enregistrée le 12 janvier 2022, les consorts C ont fait part du décès de Mme A F épouse C et de la reprise d'instance, en qualité d'héritière, de Mme E B.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402540_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

judiciaire dans sa décision du 29 septembre 2023, dans le cas où l’engagement des débiteurs d’aliments ne lui serait pas parvenu ; la décision contestée porte ainsi atteinte au principe de confiance légitime

Source officielle

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