S'agissant de la saisie du four du requérant à son arrivée à la maison centrale de Saint-Maur, et outre que l'administration est tenue de proposer gratuitement des repas aux détenus, il ressort des pièces

Elle soutient que : - une note de service ayant instauré la gratuité des repas de certains professionnels partageant le déjeuner avec un ou plusieurs patients, l'établissement public de santé mentale

Elle soutient que : - une note de service ayant instauré la gratuité des repas de certains professionnels partageant le déjeuner avec un ou plusieurs patients, l'établissement public de santé mentale

Elle soutient que : - une note de service ayant instauré la gratuité des repas de certains professionnels partageant le déjeuner avec un ou plusieurs patients, l'établissement public de santé mentale

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Elle soutient que : - une note de service ayant instauré la gratuité des repas de certains professionnels partageant le déjeuner avec un ou plusieurs patients, l'établissement public de santé mentale

est nourri à l'un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir ».

l'agent a effectivement engagé, au cours de sa mission, des frais de repas.

Si Mme A a attesté avoir pu préparer gratuitement son repas de fête dans les locaux du restaurant, aucun élément probant ne vient corroborer ses dires, alors que les photographies jointes au procès-verbal