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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2303554_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d’une clôture continue et constante faisant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404756_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et constante faisant
Source officielle2ème chambre
DTA_2202302_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207806_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
l'espèce Tétras-Lyre ; - l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence n° 2022-255-010 du 12 septembre 2022 fixant le nombre maximum d'oiseaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au petit gibier
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302214_20230822
22 août 2023
22 août 2023
et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des Vosges - Campagne de chasse 2023/2024, en tant que la préfète n'a pas interdit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206427_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. / Tout autre acte de chasse est interdit ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206804_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a fixé le nombre maximal d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au petit gibier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108495_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
bioclimatique " Alpes internes du nord " et à 1,4 jeune par poule pour la région bioclimatique " Préalpes du nord ", mais les seuils plus élevés de quarante-cinq poules pour la région " Alpes internes
Source officielle2ème chambre
DTA_2202390_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308903_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, de 1,81 jeunes par poule en 2022 et de 1,69 jeunes par poule en 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208228_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208225_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
) pour la région bioclimatique " Alpes internes du nord " et de 1,9 (jeunes par poule) pour la région bioclimatique " Préalpes du nord ", ces indices ont été établis à partir d'un effectif respectif de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208224_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en ce qu'elles méconnaissent l'article R. 425-4 IV du code de l'environnement, l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse en ce qui concerne le petit gibier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011530_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées du code de l'environnement que la pratique de la chasse participant et contribuant à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines, la chasse
Source officielle6ème chambre
DTA_2202879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ; 3° Intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308724_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206706_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
dans un état de conservations défavorable à l’échelle des Alpes et notamment dans les Préalpes du nord et du sud ; - l’indice de reproduction calculé n’est pas exploitable en raison d’un effectif de poules
Source officielleJuge des référés 3
DTA_2306044_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre des actes administratifs qui diffèrent quant à l'autorité ayant pris la décision, à la base légale et aux espèces de gibier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103168_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'article L. 427-6 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas justifié de l'augmentation de la population des renards en 2021 ni qu'il est responsable des dommages anormaux causés au petit gibier
Source officiellePage 1 sur 2