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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304997_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dégradations des ouvrages réalisés au titre du lot n° 3 depuis l'ajournement des travaux en date du 1er décembre 2021 ; - au constat des éléments de sécurité mis en place par Grand Annecy pour assurer la garde
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004853_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
deux sociétés mises en cause ont commis des fautes contractuelles consistant, d'une part, dans l'inexécution des prestations prévues au marché et, d'autre part, dans des manquements à leur devoir de garde
Source officielle2ème chambre
DTA_2400605_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La SARL Entreprise Riva soutient que : - elle est fondée à obtenir le paiement des frais de mise en sécurité et de garde du chantier qu'elle a engagés du 16 mars au 15 mai 2020, des frais d'immobilisation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305551_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
pour que le PV de constatations du 5 décembre 2023 soit considéré comme PV de réception des travaux faisant courir le délai de la garantie de parfait achèvement et ayant pour effet de transférer la garde
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103054_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ainsi que l'a relevé le Comité consultatif interrégional de règlement des différends, il incombait au groupement, en vertu des stipulations précitées du CCAG et du CCAP, d'assurer la garde du chantier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301674_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l’article 12, à la constatation des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400077_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
ont abouti au constat de l'absence de dangerosité du chien, que son épouse s'est rendue auprès des services de police pour signaler l'objet de leurs disputes mais sans évoquer de violences, et qu'il garde
Source officielle1ère chambre
DTA_2100186_20250228
28 février 2025
28 février 2025
six mois l'achèvement des travaux ; - la demande d'indemnisation est fondée sur les articles 6.2 et 18.3 du CCAG Travaux ; - l'article 49.1 du CCAG Travaux prévoit que le titulaire qui conserve la garde
Source officielle1ère chambre
DTA_2004246_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La société GBC demande le remboursement des coûts de protection et de garde du chantier, de prolongation de la durée de caution bancaire, de renchérissement indirect de la garantie décennale et de suivi
Source officielle2ème chambre
DTA_2100074_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde
Source officielle2ème chambre
DTA_2100077_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde
Source officielle2ème chambre
DTA_2100078_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde
Source officielle2ème chambre
DTA_2303756_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde
Source officielle6ème chambre
DTA_2002700_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / L'entrepreneur qui conserve la garde
Source officielleChambre 3
DTA_2101001_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde
Source officielle6ème chambre
DTA_2002699_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / L'entrepreneur qui conserve la garde
Source officielle3ème chambre
DTA_2207835_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003777_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
S'agissant des indemnités dues au titre de l'ajournement des travaux : - le titulaire a droit, même sans faute du maître de l'ouvrage, à être indemnisé des frais de garde du chantier et de tous les préjudices
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000980_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
. / Le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement. / Une indemnité
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