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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1907382_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
condamner solidairement la société SNCF Réseau et Ile-de-France Mobilités à lui verser la somme de 64 476 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des travaux de démolition de la gare
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403507_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de la vie familiale garantis par l'article 8 de ladite convention.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300771_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société d’aménagement et d’équipement du Gard, en qualité de maître d’ouvrage délégué du SDIS du Gard, a entrepris, en 2009, des travaux de construction du centre de secours de Beaucaire.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2400640_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le cahier des clauses particulières prévoit que la société Allianz le garantit les dommages causés aux tiers provenant de son fait en qualité de personne morale des personnes placées sous sa garde dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2302765_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000259_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En sa qualité d'assureur de la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, la société Groupama Méditerranée est intervenue au titre de la garantie dommage à hauteur de 101 377, 35 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
pas à l'EPCC et ressortant de la seule garantie du propriétaire, en l'occurrence le département du Gard.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307538_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
; - les garanties du contrat d’assurance ne s’appliquent pas aux travaux de reprise des garde--corps et brise-vues dès lors que leur non-conformité est sans lien avec la survenance des infiltrations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100154_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
profit du maître d'ouvrage au motif que le film posé sur les allèges présente une garantie d'une durée inférieure à celle de la garantie décennale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
juridique relatif à la garantie décennale des constructeurs 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404696_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
la protection des droits et libertés garantis par la Constitution.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102757_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur les appels en garantie formés par la SA Siretec ingénierie : 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306722_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société Adrien Fainsilber
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203558_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
à hauteur de 20 % de la somme allouée à SNCF Gares et Connexions ; 3°) à ce que soit mise à la charge de SNCF Gares et Connexions ou de la société Arep la somme de 5 000 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200965_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur les appels en garantie : 25.
Source officielle3ème chambre
DTA_1900407_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de parfait achèvement, ni de la garantie décennale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300516_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le Gars, conseiller, - et les conclusions de M. Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201896_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La préfète du Gard, qui fait valoir en défense que la maire du Garn se trouvait en situation de compétence liée pour interrompre les travaux litigieux, indique que ces derniers, consistant en " la mise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305670_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La société SNCF Gares & Connexions est gestionnaire pour le compte de la société Nationale SNCF, propriétaire, des cellules commerciales de la gare SNCF de Rennes (Ille-et-Vilaine).
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