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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401204_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que : - son assureur, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), estime que les garanties du contrat d'assurance conclu avec l'EPSMS l'Age Bleu ne s'appliquent
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206994_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
prévues au contrat ; or ce n'est qu'environ douze mois après, voire dix-neuf mois, que le mandataire de la compagnie d'assurances lui a notifié la non-acquisition des garanties du contrat ; - le courrier
Source officielle1ère chambre
DTA_2002961_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
novembre 2016 une somme de 151,84 euros à majorer de 10% pour tenir compte de son droit à congés payés ; 6°) d'enjoindre au CIAS du Blaisois de lui verser la rémunération due au titre des 75,83 heures garanties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du contrat, à l'application de la garantie par les sociétés Lloyd'S et CNA assurance, à la limitation de la garantie de la société MS Amlin Insurance SE à la moitié des condamnations et à ce qu'il soit
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509928_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
; 2°) d’enjoindre au garde sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer un bulletin d’adhésion nominatif à la complémentaire santé « Intériale », ainsi que la notice d’information et les garanties
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203577_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il soutient que : - son assureur, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), estime que les garanties du contrat d'assurance conclu avec l'EPSMS l'Age Bleu ne s'appliquent
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902182_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par courrier du 7 juillet 2015, la SMABTP a informé son assuré que les garanties de son contrat n'étaient pas applicables, en faisant valoir que les fissures dénoncées étaient d'ordre purement esthétique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La société Engie Energie Services soutient que : - le sinistre survenu le 23 mai 2017 relevant des garanties du contrat d'assurance souscrit par la communauté de communes de Saint Marcelin auprès de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203295_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et 276148 ne sont pas fondées dans la mesure où elles concernent des actes de soins dispensés à des agents publics pour des affections non imputables au service et qui n'entrent donc pas dans les garanties
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311270_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
la direction de la société Polytan France Entreprises, anciennement dénommée Envirosport, mis en œuvre par la société Osmose Ingenierie, et réceptionnés le 2 septembre 2013, des fissures ont été constatées
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206563_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. / (…) l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301558_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L'annexe II de cet article, relative à la mise en œuvre des garanties d'un contrat d'assurance de dommages souscrit par le maître d'ouvrage en vertu des dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212897_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300115_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
juillet 2018, a demandé à la compagnie Balcia Insurance de bien vouloir intervenir afin d'obtenir les conclusions auprès de l'expert et a sollicité l'indemnisation de ce sinistre en application des garanties
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400025_20240819
19 août 2024
19 août 2024
La SMABTP demande au juge des référés sa mise hors de cause au motif que les garanties du contrat d'assurances souscrit par son assurée, la société Ardoisières d'Angers, ne sont pas mobilisables au regard
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309540_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Elle soutient qu'elle a conclu un contrat avec la société Omega étanchéité à compter du 1er juillet 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200579_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
en exécution de ce contrat des frais et dommages liés à cet incendie, au motif que la période de garantie du contrat s'achevait, conformément à ses conditions générales, à la date de réception prévisionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305761_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Elle soutient que : - en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société Atelier David, les garanties du contrat d'assurance n'ont pas vocation à s'appliquer au titre des réserves
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303632_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de la société Helvetia, assureur dommages-ouvrage, est qualifié de " rapport préliminaire " et que le courrier, daté du même jour, qui a notifié à Dijon Métropole son refus de mettre en œuvre les garanties
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512441_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
avec les propriétaires de chalets et les droits de ces derniers, et ainsi qu’en raison de l'absence de contrat conclu avec plusieurs des requérants les plaçant en situation précaire ; - il existe un
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