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2ème chambre

DTA_2300693_20250514

14 mai 2025

Il résulte de l'instruction que la SCI du Parc de Launay a, au titre des intérêts d'emprunt, déduit de ses revenus fonciers bruts pour l'année 2028 les frais de l'inscription hypothécaire garantissant

3ème chambre

DTA_2308692_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Un avenant du 15 juin 2011 a prévu le prêt supplémentaire d’une somme de 250 000 euros, le montant du prêt étant ainsi porté à 1 150 000 euros et la date de fin du prêt reportée au 1er juillet 2030.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2500949_20251128

28 novembre 2025

d’un montant de 3 000 000 de francs suisses, cet établissement ayant exigé en contrepartie et notamment la constitution d’une garantie hypothécaire sur le bien immobilier détenu par la SCI Villa la Gatounière

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318217_20260225

25 février 2026

ne contient aucune garantie ni implicite, ni explicite ; - l’administration ne peut exiger une offre de prêt ou une étude comparative contemporaine aux exercices rectifiés, c’est-à-dire en l’espèce aux

3ème chambre

DTA_2400180_20251128

28 novembre 2025

En réponse à sa demande de justification, il lui a été produit la copie d’un contrat de prêt conclu le 1er juillet 2010 par lequel la SCI IRIS a prêté à M.

6ème Chambre

DTA_2205309_20250424

24 avril 2025

prêt qu'elle a consentie à sa filiale en 1990 est établie dès lors, d'une part, que sa filiale n'a pas remboursé le prêt bancaire souscrit auprès de l'établissement Crédit du Nord, et a fait l'objet d'une

1ère chambre

DTA_2100227_20231031

31 octobre 2023

n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement en France et n'a donc pas date certaine et enfin que le prêteur n'a pris aucune garantie, hypothécaire ou autre.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605912_20260506

6 mai 2026

formée en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; de la dispenser de toute garantie complémentaire, ou de fixer les garanties à un niveau compatible avec ses capacités financières

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

15 mars 2024

sur des comptes à terme est de nature civile et conforme à l'objet social de société civile immobilière (SCI) Normali ; le compte débiteur de son compte courant d'associé dans la SCI correspond à un prêt

3ème Chambre

DTA_2004250_20231004

4 octobre 2023

hypothécaire que M.

4ème Chambre

DTA_2204934_20250519

19 mai 2025

dispositions de l'article 23 paragraphe 1, b) de la convention qui s'appliquent, et non celles de l'article 23 paragraphe 1, c), dès lors que les intérêts versés par la société malaise ne sont pas issus d'un prêt

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508460_20260113

13 janvier 2026

les fonds nécessaires, soit une somme de 390 000 euros sur une durée de dix ans avec une garantie hypothécaire d’un montant total de 468 000 euros ; ses engagements personnels financiers dépassent à ce

2ème Chambre

DTA_2106243_20240918

18 septembre 2024

Pour obtenir le déblocage des fonds par la banque, il a dû s'acquitter de 1 107 euros au titre des frais de dossier et de 1 440 euros au titre de la constitution d'une garantie hypothécaire au bénéfice

2ème Chambre

DTA_2101602_20230712

12 juillet 2023

de propriété immobilière notariée est un nécessaire préalable à cette donation ; le refus de l'administration de reconnaître le partage verbal en cause porte une atteinte grave au droit de propriété garanti

2e Section - 1re Chambre

DTA_2119212_20231128

28 novembre 2023

Le terme " intérêts " () désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunt, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices, et des créances de