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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2104557_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires
Source officielle1ère chambre
DTA_2104558_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires
Source officielle1ère chambre
DTA_2104559_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires
Source officielle10ème chambre
DTA_2303582_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sont supportées par les sociétés qu’elles soient ou non propriétaires des locaux. / Le logement constituant un accessoire du contrat de gérance, les gérants mandataires non-salariés en conservent le bénéfice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
8 février 2024
au sein de la société ; elle a uniquement recherché des postes de reclassement de gérant non-salarié.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2401858_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que depuis janvier 2019, elle est gérante non salariée de la SARL 2S Event.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301344_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’enfant de son gérant non salarié, antérieurement au 1er novembre 2021, sont éligibles au crédit d’impôt famille dès lors que l’entreprise comprend des salariés qui pouvaient bénéficier du même dispositif
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500042_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle soutient qu’elle n’était pas salariée de la société Rose de Fontaine mais gérante non salariée, travailleuse indépendante.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212685_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de la société à responsabilité limitée (SARL) " Ile-de-France Immobilier " jusqu'en 2020, gérant non salarié de la SARL " SAFA CAPITAL " dès sa création et bénéficiaire d'une allocation de retour à l'emploi
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301893_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - il n'a disposé d'aucune autre ressource que l'allocation de retour à l'emploi ; - il n'a eu aucune autre activité salariée ; - il a été gérant non-salarié sur une période d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202343_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506651_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : Elle est gérante non salariée ; - elle ne peut pas verser la somme demandée avec les salaires qu’elle touche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction
Source officielle8ème chambre
DTA_2010466_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
pour les travailleurs non-salariés.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104410_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors qu'il ignorait devoir déclarer ses revenus en tant que " revenus salariés " alors qu'il dispose du statut de " gérant non salarié " d'une SARL ; il a
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203587_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Elle soutient qu'elle a toujours déclarer les revenus de son conjoint en tant que gérant non salarié et a fourni toutes les attestations comptables nécessaires, et elle ne comprend pas pourquoi il lui
Source officielleJuge social
DTA_2402631_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : - la prime d’activité lui a été accordée après avoir déclaré les ressources de son conjoint, gérant non-salarié, dans la case « revenu non salarié » et non dans la case « salarié »
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326291_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Si la société Aldema Partners soutient qu’elle a commis une erreur en signant cette convention dès lors que sa gérante non salariée, qui est assujettie au régime des professions libérales, pouvait bénéficier
Source officielleJuge Unique
DTA_2404446_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la Caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300154_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Si le requérant soutient que, faute de formulaire adapté à sa situation de gérant non salarié rémunéré annuellement, il n'a pas pu déclarer ses rémunérations, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200970_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B ; - celui-ci, gérant non salarié de la société Grand Tourisme Créole, a déposé le bilan et sa société est en liquidation judiciaire ; il a été radié du registre de commerce le 14 décembre 2018 et n'a
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