Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2007746_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
le requérant, une filature illicite mais a consisté en l'organisation, en raison de suspicions de vols, d'une simple présence de représentants de l'employeur sur la piste d'atterrissage suivie de la fouille
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528450_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
E..., présent, qui reprend et développe les moyens de la requête et ajoute que la présence de l’intéressé sur les lieux d’intervention de la police s’explique par le fait qu’il garait son véhicule dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2205096_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B le fait de ne pas avoir dénoncé à sa hiérarchie la fouille illégale du véhicule du vendeur à la sauvette interpelé et le procès-verbal mensonger de vente à la sauvette omettant d'indiquer la saisie de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107208_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B que le 28 octobre 2020 circulant à bord de son véhicule, il a eu une altercation avec un cycliste accompagné de ses deux enfants en bas âge au cours de laquelle il a exhibé un étui de fusil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401777_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mme A... affirme y avoir été contrainte à subir une fouille de son véhicule par des individus cagoulés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102609_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules
Source officielle7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'intéressé fait état de ce que l'enquête administrative serait fondée sur une fouille illégale de son véhicule et de son casier et de ce que des éléments issus de la procédure judiciaire avaient été communiqués
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2430240_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
tamoule, il est originaire de Jaffna, qu'il est accusé de dégradation intentionnelle d'une statue de Bouddha en novembre 2023, qu'un commandant militaire sur place l'accuse et le menace, entraînant des fouilles
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401661_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les fouilles intégrales revêtent ainsi normalement un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401177_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Les fouilles intégrales revêtent ainsi normalement un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401176_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les fouilles intégrales revêtent ainsi normalement un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305214_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 225-3 de ce même code : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108177_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 225-3 de ce même code : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401374_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 225-3 de ce code : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305512_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
S'agissant de l'injonction de proscrire toute fouille intégrale dans les locaux inappropriés tels que les douches ou le parloir des avocats : 13.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2401487_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
intégrale au regard de son comportement ; - le recours à cette fouille révèle la volonté de l’administration de l’humilier ; - cette fouille intégrale, aléatoire, discrétionnaire et attentatoire à sa
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202788_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En ce qui concerne la fouille du 22 mars 2022 : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600664_20260110
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002195_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
riverains de la rue Jean-Jacques Rousseau, la ville procédera en partenariat avec la communauté d'agglomération Grand Annecy à l'installation de conteneurs enterrés et indique qu'au préalable, des fouilles
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601261_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A la suite du refus des ouvriers présents sur le chantier de mettre en place une plaque permettant de franchir la fouille ouverte sur la chaussée, il a contourné les barrières et rentré son véhicule dans
Source officiellePage 1 sur 11