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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203686_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
tribunal : 1°) de condamner le ministère de la justice à lui verser la somme de 500 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice subis par lui du fait de fouilles
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100776_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice que lui a causé le fait d'avoir été soumis à une fouille
Source officielle2ème chambre
DTA_2202566_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le 15 mai 2022, il a subi une fouille à corps. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le 12 août 2022, il a subi une fouille à corps. Par la présente requête, M.
Source officielleChambre 3
DTA_2101181_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
: 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de deux fouilles
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201052_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les trois fouilles au corps dont
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100701_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation du préjudice que lui a causé le fait d'avoir été soumis à trois fouilles
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301792_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de ces fouilles
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2201877_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de ces fouilles
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2300380_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de ces fouilles
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400757_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de ces fouilles
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2402977_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de ces fouilles
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2403019_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de ces fouilles
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301487_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de cette fouille
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2201377_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de cette fouille
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2203481_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de cette fouille
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2404219_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il soutient que : - il a été soumis à une fouille à corps le 26 mai 2024, alors qu’il était incarcéré au centre de détention de Châteaudun, sans que ne soit justifié la raison de sécurité invoquée ;
Source officielleChambre 3
DTA_2002344_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de ces fouilles
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301398_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de cette fouille
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200586_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de cette fouille
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