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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601632_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Le seul contrôle légitime est la conformité aux formalités légales, telles que la création d’une entreprise ou l’inscription au registre du commerce.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304078_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
désormais en situation irrégulière depuis l'expiration le 11 avril 2023 de son attestation de prolongation d'instruction, qu'elle est entrée régulièrement en France, qu'elle a accompli toutes les formalités
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201634_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
administratifs, de même que le principe de sécurité juridique, font obstacle à ce qu'une simple notice explicative d'un décret prévoit une entrée en vigueur de ce dernier antérieure à la mise en œuvre des formalités
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202397_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
administratifs, de même que le principe de sécurité juridique, font obstacle à ce qu'une simple notice explicative d'un décret prévoit une entrée en vigueur de ce dernier antérieure à la mise en œuvre des formalités
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2204565_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
administratifs, de même que le principe de sécurité juridique, font obstacle à ce qu'une simple notice explicative d'un décret prévoit une entrée en vigueur de ce dernier antérieure à la mise en œuvre des formalités
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202184_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
administratifs, de même que le principe de sécurité juridique, font obstacle à ce qu'une simple notice explicative d'un décret prévoit une entrée en vigueur de ce dernier antérieure à la mise en œuvre des formalités
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2209701_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
administratifs, de même que le principe de sécurité juridique, font obstacle à ce qu'une simple notice explicative d'un décret prévoit une entrée en vigueur de ce dernier antérieure à la mise en œuvre des formalités
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504733_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Ces mises en demeure précisaient qu'à l'issue de ce délai d'un mois, en l'absence de transmission des formalités légales de publicité de démission de ses fonctions de dirigeante, le préfet prononcerait
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202603_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
administratifs, de même que le principe de sécurité juridique, font obstacle à ce qu'une simple notice explicative d'un décret prévoit une entrée en vigueur de ce dernier antérieure à la mise en œuvre des formalités
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202573_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
administratifs, de même que le principe de sécurité juridique, font obstacle à ce qu'une simple notice explicative d'un décret prévoit une entrée en vigueur de ce dernier antérieure à la mise en œuvre des formalités
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209965_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508357_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Eu égard à son mariage avec une ressortissante française, qui est de nature à lui permettre, sous réserve qu’il satisfasse aux formalités légalement et réglementairement requises, de revenir en France
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2201329_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
. / Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L. 222 pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205942_20250225
25 février 2025
25 février 2025
relative à la qualité du droit, vise seulement à faciliter la compréhension du texte à l'occasion de sa publication et ne peut donc prévoir une entrée en vigueur antérieure à la mise en œuvre des formalités
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201574_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
administratifs, de même que le principe de sécurité juridique, font obstacle à ce qu'une simple notice explicative d'un décret prévoit une entrée en vigueur de ce dernier antérieure à la mise en œuvre des formalités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007348_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pouvait plus assurer son activité de gérant de l'établissement " Envie d'ailes " et lui a demandé de " mettre fin à son activité de gérant " et d'en justifier sous deux mois par l'envoi de la copie des formalités
Source officielle2ème chambre
DTA_2026630_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
date de la réalisation de cette condition qu'il convient de se placer pour apprécier la plus-value taxable, soit le 16 décembre 2014 ; - ces dates sont opposables à l'administration puisque la formalité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500267_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
et qu'il dispose d'un passeport en cours de validité, ainsi qu'il a précédemment été dit, il n'est pas fondé à se prévaloir de la régularité de son entrée en France alors qu'il n'a pas procédé aux formalités
Source officielle4ème chambre
DTA_2001797_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
le report de la surface camping de 862 m² de la parcelle AV 94 vers les parcelles AV 1025 et AV 73 par la commune d'Argelès-sur-Mer ; * d'enjoindre à la commune d'Argelès-sur-Mer d'exécuter les formalités
Source officielle5ème chambre
DTA_2102190_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B L et non au siège de la société déplacé en France le 22 janvier 2020 en suivant toutes les formalités légales ; ces deux actes sont par conséquent entachés de nullité ; - s'agissant de l'impôt sur
Source officiellePage 1 sur 453