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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2214517_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
séparative avec la parcelle E n°84 ; - l’arrêté attaqué méconnait l’article UD7.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le permis de construire a été accordé sur le fondement de limites
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303720_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le mur de clôture prévu par le requérant ne se trouvant ni en limite d’emprise public au sens des dispositions précitées ni à la marge de recul indiquée par le PLU, le maire ne pouvait, sur leur fondement
Source officielle3ème chambre
DTA_2100370_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
commercial est admis dans son principe et même imposé dans l'hypothèse où la durée d'utilisation du fonds est limitée ; s'agissant des petites entreprises, l'alinéa 5 de l'article 214-3 du plan comptable
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305149_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services que l'avantage fiscal correspondant au bénéfice des taux réduits d'accise sur les énergies qu'elles prévoient, a été institué pour limiter
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318181_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; l’avis de la commission ne lui a pas été notifié avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses ; le service n’est pas fondé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300071_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
à ce que le tribunal dise et juge que le requérant justifie sa qualité de propriétaire de la parcelle sise à Teva I Uta cadastrée section BR 119 et d'une contenance de 408 m², le pouvoir du juge du fond
Source officielle1ère chambre
é plainte pour diffamationc/M. Neige
DTA_2303280_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par suite, l'université de Bourgogne Europe était fondée à limiter le remboursement alloué à M. C à la somme de 7 800 euros. 6. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002636_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient que : - le service n'était pas fondé à limiter les charges déduites par la société IMS au titre du poste " autres charges externes ", qui comprend des charges de sous-traitance, à 10 % du
Source officielle3ème chambre
DTA_2104143_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
commercial est admis dans son principe et même imposé dans l'hypothèse où la durée d'utilisation du fonds est limitée ; s'agissant des petites entreprises, l'alinéa 5 de l'article 214-3 du plan comptable
Source officielle3ème chambre
DTA_2100188_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
commercial est admis dans son principe et même imposé dans l'hypothèse où la durée d'utilisation du fonds est limitée ; s'agissant des petites entreprises, l'alinéa 5 de l'article 214-3 du plan comptable
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318182_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
’annulation des rehaussements des bénéfices de la société Pastourelle Conseil doit entraîner la décharge des impositions issues des revenus réputés distribués entre ses mains ; le service n’est pas fondé
Source officielle1ère chambre
DTA_2109676_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'administration n'est donc pas fondée à limiter la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée en calculant celle-ci en dedans. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109671_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'administration n'est donc pas fondée à limiter la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée en calculant celle-ci en dedans. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209968_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'administration n'est donc pas fondée à limiter la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée en calculant celle-ci en dedans. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206206_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, la société audomaroise de travaux et entretien sur réseau (SATER), représentée par Me Billebeau conclut à l’irrecevabilité de la requête, à son rejet au fond
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200490_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
F, met en exergue cette situation conflictuelle et sa cristallisation autour du projet C, aucun des courriers et rapports émanant de Mme B n'excède, sur la forme ou sur le fond, les limites des tensions
Source officielle2ème chambre
DTA_2003603_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
son offre sans contester celles obtenues sur les trois autres critères ; aucun élément ne vient étayer ses allégations concernant les véhicules et les terrains des autres candidats ; elle n'est pas fondée
Source officielle3ème chambre
DTA_2202755_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
commercial est admis dans son principe et même imposé dans l'hypothèse où la durée d'utilisation du fonds est limitée ; s'agissant des petites entreprises, l'alinéa 5 de l'article 214-3 du plan comptable
Source officielle8ème chambre
DTA_2008361_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
les initiatives et les envies de la requérante qui ne disposait pas de toutes les connaissances nécessaires pour assurer le fonctionnement du service urbanisme sur le fond et limiter sa fonction aux tâches
Source officielle1ère chambre
DTA_2109672_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'administration n'est donc pas fondée à limiter la restitution à la taxe sur la valeur ajoutée en calculant celle-ci en dedans. 10.
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