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3ème Chambre

DTA_2013622_20231229

29 décembre 2023

tarifs des interventions du vétérinaire sanitaire faisant l'objet d'une tarification au titre de l'article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500014_20250606

Administratif

6 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 314-6 : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements

Source officielle

8ème chambre

DTA_2105090_20220803

3 août 2022

Il soutient que : - la délibération critiquée est entachée d'incompétence négative et d'un vice de procédure dès lors qu'elle renvoie à une convention ad hoc la fixation des modalités de prise en charge

3ème Chambre

DTA_2400549_20251219

19 décembre 2025

collective nationale des ports de plaisance (CCNPP) d’une part, et l’indice mensuel des frais et services (FSD3) d’autre part.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2519541_20251217

17 décembre 2025

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : Si M.

1ère chambre

DTA_2102268_20240402

2 avril 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en tenant compte des autres licenciements collectifs en cours sur le

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303895_20240523

23 mai 2024

Il résulte de l'instruction que Mme D a été convoquée par une structure partenaire du département à une réunion obligatoire d'information collective se déroulant le 12 juillet 2023.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2103233_20230309

9 mars 2023

Il soutient que : - le SEMT compétent en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif a conclu une convention de fourniture d'eau potable avec la commune de Saint-Sever

6ème Chambre

DTA_2105801_20220701

1 juillet 2022

En qualité d'agent d'un service à caractère industriel et commercial, son contrat de travail relevait alors d'un régime de droit privé et était soumis à la convention collective des ports de plaisance

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504192_20251230

30 décembre 2025

Afin de prendre en compte le contexte budgétaire actuel et la réalité des versements aux collèges publics, le département de la Gironde a souhaité mettre en place un avenant à la convention pour la fixation

6e Section - 2e Chambre

DTA_2501056_20250709

9 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

3 ème Chambre

DTA_2000084_20220707

7 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

3e Section - 2e Chambre

DTA_2521988_20251211

11 décembre 2025

collective de la pâtisserie, qui n’apparaissent pas, quant à eux sur la liste en question pour l’Île-de-France.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400480_20240510

10 mai 2024

collective.

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2313413_20240425

25 avril 2024

En vertu du onzième alinéa de l'article L. 441-1-6 du même code, si la convention d'attribution " est agréée par le représentant de l'État dans le département, cette convention se substitue à l'accord

Reconduite à la frontière

DTA_2402923_20240521

21 mai 2024

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1.

6ème chambre

DTA_2201269_20250325

25 mars 2025

collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, à laquelle une majoration de 10 % a été appliquée.

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222366_20231006

6 octobre 2023

En vertu du onzième alinéa de l'article L. 441-1-6 du même code, si la convention d'attribution " est agréée par le représentant de l'Etat dans le département, cette convention se substitue à l'accord

4ème Chambre

DTA_2203514_20221013

13 octobre 2022

décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York ; - elle méconnaît l'article 3 du protocole n°4 de la convention européenne de

8ème chambre

DTA_2002818_20221118

18 novembre 2022

La notion d'activité de cadre s'apprécie au sens de la convention collective de travail alors applicable. 5. En l'espèce, M.