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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105412_20240119
19 janvier 2024
et financement d'entreprise terroriste, dès lors qu'elle a procédé, avec sa sœur restée en France, à des transferts de fonds destinés à leur parents et frère et sœurs qui avaient quitté la France entre
Section 8 - Chambre 2
DTA_2419087_20241106
6 novembre 2024
et financement d'entreprise terroriste.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326998_20250102
2 janvier 2025
26 mai 2023 à une peine de 14 années de réclusion criminelle, assorti d'une période de sûreté de 9 ans, pour participation à une associations de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme
DTA_2521645_20250805
5 août 2025
et des faits commis de décembre 2015 à 2016 de financement d'entreprise terroriste.
DTA_2402235_20240215
15 février 2024
l'objet d'une condamnation le 9 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris à une peine de quatre ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sursis de trente mois, en répression des faits de financement
ORTA_2402466_20240203
3 février 2024
autres enfants ; le jugement correctionnel du 9 mars 2022 par lequel Mme B a été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à 4 ans d'emprisonnement, dont trente mois avec sursis, pour financement
4ème chambre
DTA_2510430_20260323
23 mars 2026
et financement d’entreprise terroriste, ne présentent pas un caractère disproportionné et ne portent pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte contraire aux stipulations
6e Section - 3e Chambre
DTA_2316881_20250320
20 mars 2025
requérant à une peine de 14 années de réclusion criminelle, assorti d'une période de sûreté de 9 ans et 4 mois, pour participation à une associations de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme
3ème chambre
DTA_2305137_20250310
10 mars 2025
requérant a été condamné le 16 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Paris à deux ans d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403699_20240621
21 juin 2024
et de financement d'entreprise terroriste et une seconde fois, le 20 octobre 2017, à une peine de quinze ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des deux tiers pour des faits d'association
Juge Unique
DTA_2304306_20231107
7 novembre 2023
d'entreprise terroriste et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, énonce qu'elle représente une menace particulièrement grave et actuelle pour
DTA_2322753_20250102
la cour d'assises d'appel de Paris, à une peine de 14 ans d'emprisonnement ferme pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes et financement
DTA_2609750_20260420
20 avril 2026
et financement d’entreprise terroriste, aucun des moyens soulevés dans la requête n’est, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés du 11 février
2ème chambre
DTA_2400743_20260129
29 janvier 2026
correctionnel en date du 19 octobre 2023 de la cour d’appel de Paris à six ans d’emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme
ORTA_2316880_20230724
24 juillet 2023
retirant la possession de deux livres à caractère religieux au motif de la nécessité d'empêcher la circulation d'ouvrages à l'orientation religieuse radicale alors qu'au surplus, il est incarcéré pour financement
DTA_2503488_20251112
12 novembre 2025
1er mars 1959, a été condamné définitivement le 29 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans et un mois avec sursis probatoire pour des faits de financement
Reconduite à la frontière
DTA_2506907_20250515
15 mai 2025
des pièces du dossier que, par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 mai 2024, la requérante a été condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de financement
ORTA_2327496_20231204
4 décembre 2023
est célibataire, sans enfant et ne justifie pas ne plus avoir d'attaches au Maroc ; par ailleurs, sa mère fait également l'objet d'une procédure d'expulsion ayant été condamnée pour des faits de financement
12ème chambre, éloignement
DTA_2507902_20250626
26 juin 2025
d'entreprise terroriste et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme ".
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302941_20231117
17 novembre 2023
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