Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601233_20260223
23 février 2026
23 février 2026
paternelle à l’égard d’un père de nationalité française au moment de la reconnaissance - permettant d’établir la nationalité et la filiation selon les lois française et comorienne, et la contrariété à
Source officielle9ème chambre
DTA_2309988_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Toutefois, l'acte de reconnaissance français comporte, conformément aux dispositions citées au point précédent, la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation
Source officielle8ème chambre
DTA_2215486_20230831
31 août 2023
31 août 2023
lorsqu'elle avait trois ou quatre ans, après le décès de sa propre mère et que son père biologique " serait alors parti avec une autre femme " alors que le certificat médical susmentionné indique une filiation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201850_20220823
23 août 2022
23 août 2022
le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant en ne tenant pas compte de l'intérêt supérieur de l'enfant à naître, qui sera français par filiation
Source officielle10ème chambre
DTA_2200261_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Pour justifier de l'identité du demandeur de visa et de son lien de filiation avec M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204939_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'acte de naissance produit pour l'enfant God Love J comporte des informations différentes de celles communiquées par Mme B H E aux services consulaires (filiation naturelle et enfant non reconnu par son
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510658_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B, représenté par Me Marneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2025, notifiée le 7 juillet, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210000_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2422148_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En application de l'article 311-14 du code civil, la filiation de l'enfant est régie par la loi personnelle de sa mère, soit la loi comorienne.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2217363_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il est constant, en l'espèce, d'une part, que la fille mineure de M. B possédait la nationalité française par filiation paternelle et, d'autre part, que le décret de naturalisation de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302716_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
E..., le ministre s’est fondé sur la circonstance que l’intéressée n’avait pas produit l’original légalisé, par une autorité diplomatique ou consulaire, de l’acte de naissance, avec filiation, de sa fille
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511516_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
requête enregistrée le 11 août 2025, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2025, notifiée le 14, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation
Source officielle9ème chambre
DTA_2407316_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... n’a pas déclaré la naissance de sa fille alléguée, de manière inexpliquée, dans le cadre de sa demande de naturalisation et que cette dernière a fait des déclarations incohérentes quant à la composition
Source officielle5ème chambre
DTA_2107588_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils ne sont ainsi pas de nature à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée par M. A.
Source officielle4ème chambre
DTA_2512877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
leur fille Mme F...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006769_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A en vue de faire reconnaître la paternité de sa fille dont le lien de filiation avec sa mère est au demeurant établi par la possession d'état civil et que sa fille, désormais majeure, ne pourra pas, en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011424_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
et, par voie de conséquence, la décision préalable du bureau de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation et, à
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203891_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D n'est pas le père biologique de sa fille B.
Source officielle12eme chambre
DTA_2102078_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102339_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
II. - Ouvrent droit à cette majoration :1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus
Source officiellePage 1 sur 46