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1ère chambre

DTA_2201219_20240621

21 juin 2024

Par une décision du 15 septembre 2021, dont il est demandé l'annulation, la préfete de l'Orne a refusé de lui délivrer un passeport pour sa fille et a invalidé la carte nationale d'identité précédemment

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2117184_20230329

Administratif

29 mars 2023

D'autre part, les règles régissant le fonctionnement pédagogique et éducatif de la maison d'éducation de Saint-Germain-en-Laye sont définies au point 4.2 du règlement intérieur de cet établissement.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2406337_20260313

13 mars 2026

B..., que Mme B... présente comme ses filles, au titre de la réunification familiale.

9ème chambre

DTA_2306440_20240318

18 mars 2024

Par un courrier du 4 décembre 2020, il a indiqué que sa fille était née le 1er février 2006.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203891_20221228

28 décembre 2022

D n'est pas le père biologique de sa fille B.

3ème chambre

DTA_2202785_20220923

23 septembre 2022

de sa fille C, a ainsi suffisamment motivé la décision litigieuse.

3ème Chambre

DTA_2505563_20260305

5 mars 2026

Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en application de l'article

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511012_20250630

30 juin 2025

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juin 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) a refusé de délivrer un visa de court séjour à sa fille

Reconduite à la frontière

DTA_2214130_20221110

10 novembre 2022

Elle soutient que : - elle est malade et elle ne souhaite pas être séparée de sa fille qui s'occupe d'elle et est scolarisée en France ; - la décision attaquée méconnait l'article 5 du règlement

8ème chambre

DTA_2202742_20221021

21 octobre 2022

de l'enfant Rita C sont établies, que sa fille et lui n'ont plus de contact avec la mère de sa fille depuis plus de dix ans et qu'ainsi, il assume seul la charge de sa fille ; - la décision méconnaît

12ème chambre, éloignement

DTA_2410023_20250210

10 février 2025

Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. ".

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508096_20250513

13 mai 2025

Mme C a sollicité en vue de rendre visite à Mme E D fille et épouse des requérants. 2.

9ème chambre

DTA_2404037_20251103

3 novembre 2025

Aux termes de l’article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : « (…) 3.

1ère Chambre

DTA_2202518_20240312

12 mars 2024

B a réglé 294 euros au titre des frais de garde exposés pour l'année 2021, une quittance de règlement en provenance du même établissement d'un montant de 62,70 euros ainsi qu'un extrait de compte bancaire

4ème Chambre

DTA_2105063_20220713

13 juillet 2022

Par ailleurs leur filiation avec l'enfant ne peut être regardée comme établie.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404050_20240222

22 février 2024

part, à obtenir un visa pour sa fille auprès du consulat général de Canton et, d'autre part, à déposer une demande de regroupement familial auprès de l'OFII.

2ème Chambre

DTA_2003978_20221214

14 décembre 2022

Le 3 juin 2020, l'intéressé a formé un recours hiérarchique contre la décision implicite qui serait née le 15 mars 2020, auprès de la direction générale des étrangers en France (DGEF).

8ème chambre

DTA_2115088_20230406

6 avril 2023

Il n'appartient ainsi qu'au seul législateur, qui a écarté toute modification de la règle de l'interdiction de la filiation dans le cadre de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique susvisée, de

1ère chambre

DTA_2501864_20251219

19 décembre 2025

la filiation maternelle.

1ère Chambre

DTA_2106500_20240123

23 janvier 2024

D et la mère de sa fille, qui vit au Cameroun, n'ont jamais été mariés. Dans ces conditions, en retenant que M.