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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205699_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En ce qui concerne l'établissement des fiches de paye de M. B : 5.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2405312_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de paye fournies que si en mai 2022 elle avait déclaré un salaire de 890 euros - la fiche de paye montre un salaire de 1 048,19 euros, en juin et juillet 2022 si elle n’a pas déclaré de salaire - la fiche
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507134_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que la somme globale de 3 636,92 euros a été retenue irrégulièrement sur ses fiches de paye des mois de mai à août 2025 par le garde des sceaux, ministre de la justice, son employeur, lequel
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2205096_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En ce qui concerne l'établissement des fiches de paye de M. C : 7.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200506_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de paye, un poste d'employé polyvalent en restauration rapide au sein de la société Lya dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 24 juin 2019, pour lequel il produit des fiches
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004666_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte de l'instruction et plus particulièrement des fiches de paye produites par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510045_20250807
7 août 2025
7 août 2025
née du silence gardé par le maire de Solaize sur sa demande de rectification de l'attestation employeur datée du 9 avril 2025, de communication de son dossier à la prévoyance et de transmission de sa fiche
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203671_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'autre part, si l'intéressé produit huit mois de fiches de paye pour une société de recyclage, deux fiches de paye en tant qu'agent de nettoyage à temps partiel pour une autre société, trois fiches de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400431_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
d'une retraite à taux plein, soit jusqu'à l'âge de 67 ans ; 2°) d'ordonner à l'UA, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de décompter, à partir des précomptes des cotisations portés sur les fiches
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2215995_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée et de fiches
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221317_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
erreur manifeste en appréciant les conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il justifie d'une activité professionnelle en produisant un contrat à durée indéterminée ainsi que des fiches
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221329_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
une erreur manifeste en appréciant les conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il justifie d'une activité professionnelle en produisant deux contrats à durée indéterminée et des fiches
Source officielle6ème chambre
DTA_2106952_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
et vingt-cinq fiches de paye.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304605_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il apparaît que les fiches de paye des mois de mars, avril et mai 2023 produites mentionnent des salaires respectivement de 734, 61€, 900,94 € et 946, 74 €, correspondant pour mars et avril aux salaires
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509928_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions, par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé aux prélèvements au titre de la complémentaire santé « Intériale » sur ses fiches
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201080_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
référés d'enjoindre à la maire de Cayenne de lui délivrer son reçu de solde de tout compte ainsi que l'attestation de l'employeur à destination de Pôle emploi, de lui restituer les sommes retenues sur sa fiche
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202420_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En troisième lieu, si la requérante entend rechercher la responsabilité du lycée maritime de Ciboure en faisant valoir qu’un code du ministère de rattachement (MIN) erroné figure sur ses fiches de paye
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2429738_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'intéressé se prévaut de son insertion professionnelle antérieure en qualité de peintre en faisant valoir qu'il n'a jamais travaillé sous contrat ni fiche de paye.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204081_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a toujours travaillé depuis son arrivée en France ; il justifie de plus de 60 fiches
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430816_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
soutient que le refus d'admission au séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, il se borne à soutenir qu'il vit en France depuis plus de cinq ans et possède de nombreuses fiches
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