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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2300349_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
hebdomadaire ; - il n'existe, à la date de la demande d'abrogation, aucune majorité indiscutable favorable à la fermeture hebdomadaire dès lors que le tissu industriel et commercial de la boulangerie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300495_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - le préfet était tenu d'abroger son arrêté du 10 février 1995 qui était illégal dès son édiction car il est dénué de toute précision sur les organisations favorables à cette fermeture
Source officielle1ère chambre
DTA_2102053_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des organisations professionnelles concernées était acquise en faveur de la fermeture hebdomadaire, tandis qu'au contraire l'arrêté en litige n'a été signé, d'une part, que par des organisations syndicales
Source officielle9ème Chambre
DTA_1907961_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par son article 2, l'arrêté réitère l'obligation de fermeture hebdomadaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000530_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - l'article 1er de l'arrêté du 12 février 1969 du préfet du Var impose une journée de fermeture hebdomadaire à tous les magasins d'alimentation du département ; - sa demande d'abrogation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300206_20240202
2 février 2024
2 février 2024
hebdomadaire d'un jour ; - elle est désormais représentative dans le secteur de la boulangerie artisanale et ses adhérents artisans sont fermement opposés au principe d'une fermeture hebdomadaire ;
Source officielle9ème Chambre
DTA_1905029_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'autre part, par son article 2, l'arrêté en litige réitère l'obligation de fermeture hebdomadaire des commerces vendant, en l'espèce du pain et installés sur le territoire du département du Val-d'Oise
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200975_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
comme visant une même profession ; o le préfet n'établit pas qu'une majorité indiscutable de professionnels de la boulangerie auxquels l'arrêté du 17 mai 1994 est applicable était favorable à une fermeture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300534_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Les préfets de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ont, dans les années 1990, pris des arrêtés imposant la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d'établissement concernés par
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite, lorsque le préfet est saisi d'une demande d'abrogation d'un arrêté de fermeture hebdomadaire des établissements vendant du pain, par une organisation syndicale représentative d'employeurs de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206372_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
croissant d'artisans boulangers est adhérent de la fédération des entreprises de boulangerie ; il est donc erroné d'affirmer que les artisans boulangers sont attachés au maintien de l'obligation de fermeture
Source officielle2ème chambre
DTA_2301320_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par une lettre notifiée le 10 mars 2023, la SARL Feuillette a demandé au préfet du Jura d'abroger l'arrêté du 5 mai 2010 qui fixe les jours de fermeture hebdomadaire des boulangeries dans ce département
Source officielle2ème chambre
DTA_2300524_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'abrogation de cet arrêté préfectoral ; - elle apporte des allégations sérieuses permettant d'établir qu'une majorité indiscutable des établissements concernés était défavorable à l'instauration de la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2006089_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
au tribunal : - d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Tarn sur sa demande du 30 juillet 2020 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 8 août 2014 imposant un jour de fermeture
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'arrêté attaqué n'a pas été pris conformément au souhait d'une majorité indiscutable des professionnels du secteur ; - en l'absence de majorité indiscutable favorable au maintien de l'obligation de fermeture
Source officielle2ème chambre
DTA_2400480_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... du 18 décembre 2024, veille des vacances d’été austral, et afin de s'assurer de la persistance d'une volonté majoritaire de la profession pour le maintien de son arrêté de fermeture hebdomadaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300862_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
alinéa 1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est à présent représentative dans l’ensemble des secteurs de la boulangerie, et ses adhérents sont opposés au principe d’une fermeture
Source officielle5ème chambre
DTA_2301240_20250226
26 février 2025
26 février 2025
l'arrêté du 27 février 1997 a été pris sur la base d'un accord ne correspondant pas, pour la profession, à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux susceptibles d'être concernés par la fermeture
Source officielle3ème chambre
DTA_2201492_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise réalisé à la demande de l'assureur et de la plainte déposée par la gérante de la Sarl Lallemand-Fouque, que durant la période de fermeture
Source officielleChambre 3
DTA_2100008_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
organisations représentatives et n'établissent pas davantage que les établissements qui adhéraient à ces deux organisations représentatives vendaient effectivement du pain ni qu'ils étaient opposés à une fermeture
Source officiellePage 1 sur 10