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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400331_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'escroquerie, de vol, de recel, de falsification de documents administratifs, pour des faits commis en 1992 de délit de fuite par conducteur de véhicule et d'obtention indue de document administratif par fausse
Source officielle11ème Chambre
DTA_2408122_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sur le territoire français pendant une durée de deux ans et à 5 000 francs d'amende pour contrefaçon ou falsification de chèque et usage, escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses et usage de faux
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217373_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le 17 mai 1993 il a été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses et usage de faux nom ou de fausse qualité.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206608_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article 313-1 du même code : " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
: « De l’escroquerie et des infractions voisines » : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 225-8 du même code : " Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2103593_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 février 1995, à la suite de plusieurs condamnations pour des faits d'obtention indue de document administratif par fausse déclaration
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102092_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration ou du principe général des droits de la défense, faute
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410518_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
D a fait l'objet de dix-neuf condamnations entre 1988 et décembre 2022 notamment pour des faits d'escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses, usage de faux nom ou de fausse qualité, contrefaçon,
Source officielle12eme chambre
DTA_2009574_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
et qu'il n'avait pas dénoncé une fraude commise par sa conjointe, consistant à établir sous le nom de cette personne vulnérable de fausses quittances de loyer, ces agissements constituant des manquements
Source officielle2ème chambre
DTA_2200135_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a porté plainte pour faux et usage de faux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204210_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
S'estimant victime d'une infraction de fausse facturation et de faux en écriture publique, il a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle, suite à un dépôt de plainte du 15 avril 2022 réalisé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2522241_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C... reconnaît avoir acheté une fausse carte d’identité française et après en en avoir nié le caractère frauduleux lors de son interpellation, un faux permis de conduire portugais.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202228_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B a été victime de faux et d'usage de faux commis par un tiers ayant utilisé son nom pour, notamment, se déclarer auprès de l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202162_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A en qualité de riverain de la rue du Fau. La commune de Roissard a répondu à ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 19 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2201077_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
documents, la falsification de documents ou la complicité dans l'établissement de faux, la falsification d'une carte de stationnement handicapé, de fausses attestations de reconnaissance d'infractions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301337_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... étant accusé d’avoir souscrit, sous de fausses identités, des contrats d’assurance-décès, d’avoir produit de faux certificats de décès et de faux certificats médicaux constatant le décès donnant lieu
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903196_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
comprendre la grille tarifaire " (page 12), " Abus de position, harcèlement, faux intellectuel les mentions sont volontairement fausses " (page 12), " faux intellectuel, les mentions sont volontairement
Source officielle4ème chambre
DTA_2503882_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont
Source officielleChambre 2
DTA_2001022_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute tirée du refus de recruter M. A en qualité d'enseignant vacataire : 2.
Source officiellePage 1 sur 202