Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301381_20240205
5 février 2024
5 février 2024
la SAS Tchnosolutions, représentée par la SELARL Publi-Juris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le président du département de Mayotte a résilié pour faute
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102694_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106228_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la responsabilité sans faute de la société Alliance travaux publics Méditerranée est engagée du fait de l'exécution de travaux
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210718_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301995_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En cas de dommage accidentel causé à des tiers par une opération de travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, à l'entrepreneur participant à l'exécution des travaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800804_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
S'agissant de la conception erronée des protections solaires, l'expert n'a retenu la faute d'aucun entrepreneur.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303142_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2100074_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
contractuelle de plein droit du maître de l'ouvrage en cas d'ajournement des travaux auquel ce dernier ne peut échapper que dans l'hypothèse où l'ajournement du chantier est directement imputable à une faute
Source officielle2ème chambre
DTA_2100078_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
contractuelle de plein droit du maître de l'ouvrage en cas d'ajournement des travaux auquel ce dernier ne peut échapper que dans l'hypothèse où l'ajournement du chantier est directement imputable à une faute
Source officielle2ème chambre
DTA_2100077_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
contractuelle de plein droit du maître de l'ouvrage en cas d'ajournement des travaux auquel ce dernier ne peut échapper que dans l'hypothèse où l'ajournement du chantier est directement imputable à une faute
Source officielle1ère chambre
DTA_1900337_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le maître d'œuvre précise, sans être contesté, avoir intégré dans ses calculs une marge de sécurité liée à l'application qui sera faite par l'entrepreneur dans les calculs au stade des études d'exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
23 février 2023
ne saurait supporter seule la réparation de l'entier dommage subi par la commune de Pissos ; sa responsabilité doit être limitée au plus à 20 % du coût des travaux de reprise dès lors que seule une faute
Source officielle1ère chambre
DTA_1900816_20230221
21 février 2023
21 février 2023
souterraine, le forage FRG1 et de procéder à la réalisation du forage FRG1 bis de celle se rapportant aux prestations supplémentaires rendues nécessaires par l'arrêt du forage FRG1 bis, imputable à une faute
Source officielle1ère chambre
DTA_2000008_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dans le cas de travaux réglés sur prix unitaires, lorsque, par suite d'ordres de service ou de circonstances qui ne sont ni de la faute ni du fait du titulaire, l'importance de certaines natures d'ouvrages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304453_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En ce qui concerne le principe de responsabilité : En cas de dommage accidentel causé à des tiers par une opération de travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l’absence de faute
Source officielle1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dans le cas de travaux réglés sur prix unitaires, lorsque, par suite d'ordres de service ou de circonstances qui ne sont ni de la faute ni du fait du titulaire, l'importance de certaines natures d'ouvrages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009204_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009197_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009193_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009205_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre
Source officiellePage 1 sur 469