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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300229_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Si le caractère conjoint du groupement ne fait pas obstacle, en principe, à la condamnation in solidum de ceux de ses membres qui ont, par leur faute commune, contribué au dommage subi par le maître de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sa part doit être imputée sur les seuls postes qui ont généré des préjudices immatériels ; - à titre très subsidiaire : o toute demande de condamnation solidaire doit être rejetée en l'absence de faute
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108351_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de Dullin en l'absence de faute commune ; - sa responsabilité ne saurait être engagée pour une somme supérieure à 2 350 euros telle qu'arrêtée par l'expert judiciaire ; - les préjudice connexes dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2102008_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
qualité de maître d'œuvre ; leur responsabilité décennale est donc engagée ; - la demande de condamnation solidaire des constructeurs est justifiée dès lors que les défendeurs ont concouru par leur faute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208265_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la commune de Falck ne sont pas fondés ; le dommage dont la commune se prévaut entre dans le champ de plusieurs exclusions de garantie ; - à titre subsidiaire
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206221_20250220
20 février 2025
20 février 2025
à son encontre n'est démontrée et il ne peut y avoir de faute commune dès lors que les obligations de chacune des parties sont de nature différente, parfaitement identifiée et délimitée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2101433_20220804
4 août 2022
4 août 2022
de Saint-Gély-du-Fesc n'indique pas quelle serait la faute commune ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage ; sa part de responsabilité est cantonnée à 10%.
Source officielle6ème chambre
DTA_1905736_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle fait valoir que : - si elle a commis des erreurs d'exécution ou des insuffisances dans la cadre de la réalisation de son lot, il n'est pas démontré par la commune et le SILCEN que ces erreurs ou
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004009_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du groupement de maîtrise d'œuvre et du groupement d'entreprises du lot N°1 pour lesquels la solidarité contractuelle entre les co-traitants est acquise dès lors que l'expert judiciaire a retenu une faute
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001500_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, les entreprises de travaux groupées GCA et IOA Construction et la société Antea France, maître d'œuvre, dont les fautes communes ont contribué ensemble aux désordres affectant le platelage
Source officielle3ème chambre
DTA_2201545_20250220
20 février 2025
20 février 2025
qui a payé la totalité de l'indemnité ne peut demander que d'autres co-auteurs soient condamnés solidairement à lui en rembourser une partie que dans le cas où le dommage est imputable en partie à une faute
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100234_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur la responsabilité sans faute de la commune de Mougins : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101180_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de nature à engager la responsabilité de la commune de Megève ; S’agissant de la responsabilité sans faute de la commune de Megève : la responsabilité sans faute de la commune de Megève est engagée en
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
également un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros en raison des nombreux troubles dans les conditions d'existence subis depuis de très nombreuses années ; - les désordres étant imputables à une faute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003920_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle fait valoir que la requête invoque deux désordres distincts sans ventiler le montant des réparations et en demandant une indemnisation in solidum, commune aux deux désordres, à l'ensemble des défendeurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2125673_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, subit, en tant que tiers, des préjudices causés directement par l'exécution desdits travaux ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait de l'illégalité de l'arrêté de péril du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003408_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur la responsabilité sans faute de la commune de Brouchy : 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105950_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la responsabilité pour faute de la commune : 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105951_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la responsabilité pour faute de la commune : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle fait valoir que : - l’action de la commune de Chaource est forclose dès lors que la réception a été prononcée le 2 février 2009 avec effet au 26 janvier 2009, avec réserves sans rapport avec les
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