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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102871_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il fait valoir que : - les infractions alléguées ne sont pas établies, s'agissant tant du respect des distances par rapport aux limites séparatives et de la longueur de l'extension que du respect de
Source officielle3ème chambre
DTA_2102872_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Au contraire, deux des extraits produits par l'association requérante mentionnent une organisation par des structures distinctes de la commune, la Pena taurina La Embestida et la Coordination des clubs
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2420066_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le cadre de la coopération avec le Mécanisme International appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux Pénaux. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508767_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée les place en situation de manquement à l’obligation d’instruction, avec un risque de poursuites pénales sur le fondement de l’article L. 131-11 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106696_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir aux différentes catégories d'établissements pénitentiaires.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102988_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de l'article 222- 32 du code pénal à la Constitution ; en cas d'abrogation de l'article 222-32 du code pénal, à la suite
Source officielle3ème chambre
DTA_2304430_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Mme K..., étudiante du master 2 « droit pénal et pratiques pénales » au sein de l’université de Montpellier, a été la principale victime des agissements d’un groupe d’élèves dont fait partie M. E....
Source officielle3ème chambre
DTA_2304431_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Mme J..., étudiante du master 2 « droit pénal et pratiques pénales » au sein de l’université de Montpellier, a été la principale victime des agissements d’un groupe d’élèves dont fait partie M. A....
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302069_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ainsi, l'amende administrative fixée par l'article 12 de la loi du pays et l'amende pénale prévue par l'article 16 de la même loi du pays concerneraient les mêmes faits. 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100907_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403078_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Par ordonnance du 6 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 21 janvier 2026 à 12 heures.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304433_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Mme J..., étudiante du master 2 « droit pénal et pratiques pénales » au sein de l’université de Montpellier, a été la principale victime des agissements d’un groupe d’élèves dont fait partie Mme C....
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2221068_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines () ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602555_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Meekel ; - les observations de Me Thuillier Pena, représentant M. D..., assisté de M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302056_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
alors qu'ils constituent des impôts distincts de l'impôt sur le revenu et que le dispositif d'un jugement pénal s'apprécie strictement, lui seul étant doté de l'autorité de chose jugée, s'élevant à 69
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510233_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : - les dispositions de la seconde phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 du code pénal sont applicables au litige ; - elles n’ont pas fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel
Source officielle3ème chambre
DTA_2304432_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Mme J..., étudiante du master 2 « droit pénal et pratiques pénales » au sein de l’université de Montpellier, a été la principale victime des agissements d’un groupe d’élèves dont fait partie M. A....
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500026_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
qui n'a par ailleurs fait l'objet d'aucun enregistrement au greffe du tribunal. 7.
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