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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304718_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ses deux enfants ; - elle est inscrite à Pôle emploi et perçoit l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; - elle ne demande pas la remise totale de sa dette car, effectivement, elle a involontairement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206940_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire () : / () 1° Les agents
Source officielle1ère chambre
DTA_2101684_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
privée d'emploi ; - l'attestation employeur est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle ne mentionne pas le bon motif de fin de contrat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201172_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le Centre Hospitalier Annecy Genevois fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302165_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5 424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303029_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juillet 2020, " Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : [] / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le
Source officielle6ème chambre
DTA_2101656_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire () : / () 1°
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200886_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100177_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2013190_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par suite, la faute alléguée par le requérant n'est pas établie. En ce qui concerne la faute tirée de l'absence de délivrance d'un document justifiant la perte involontaire d'emploi : 5. M.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2302410_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet du 13 juin 2023, née du silence gardé par le centre hospitalier de Briey.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109058_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que si le placement en disponibilité d’office faute de poste vacant doit être regardé comme une perte involontaire d’emploi pouvant entrainer le versement de l’ARE, la période d’activité de
Source officielleMSS 4ème chambre Mme POTTIER
DTA_2105561_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
Source officielle7ème chambre
DTA_2107767_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème chambre
DTA_2111060_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
Source officielleMSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2105205_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200007_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106433_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307555_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304523_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 (…) ».
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