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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401723_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

conséquences psychologiques préoccupantes ; - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation en fait

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600267_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2401452_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200129_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même nature

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302652_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées. 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2410020_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501960_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401276_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'une insuffisance de motivation en droit et en fait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104406_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

faits non prescrits donnant lieu à l'engagement des poursuites disciplinaires. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300573_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302647_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées. 7.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600180_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600182_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500459_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par suite, cette décision satisfait à l'obligation de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402656_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par suite, cette décision satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002852_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - la sanction se fonde sur des faits prescrits ; - elle bénéficiait d'une autorisation d'exercer la profession d'agent immobilier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204461_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

insuffisamment motivée, de même que l'avis du conseil de discipline ; - le grief tiré d'un défaut d'autorisation de cumul d'activité n'a jamais été porté à sa connaissance, et repose sur des faits

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500511_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501959_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301273_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle

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