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830 résultats pour « faits commis susceptibles d'une double qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2014554_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

des fautes commises par les services fiscaux dans le cadre de la procédure amiable tendant à éliminer la double imposition dont il a fait l'objet en France et au Luxembourg ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305737_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

commis " en bande organisée " ; l'établissement " O Double 6 " disposait de deux machines à sous, depuis 2020 pour la première machine, depuis un mois pour la seconde ; le gérant, qui avait conscience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2202245_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier. 3.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2106154_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il appartient effectivement au juge de contrôler la qualification juridique des faits reprochés à l’agent. En l’espèce, les faits commis par M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106202_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302878_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Ces moyens doivent être écartés comme manquant en fait. 12.

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TA

5ème Chambre

DTA_2204636_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Les sommes réintégrées par l'administration dans le résultat imposable d'une société ayant fait l'objet d'un rehaussement ne peuvent être regardées comme des revenus distribués au sens de ces dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2003241_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102018_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106055_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106353_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106554_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106861_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107165_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107200_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107201_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107748_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107909_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106299_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier. 3.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106444_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, susceptibles de varier d'une affaire à l'autre, sans avoir toutefois à les apprécier ou à les qualifier. 3.

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