Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2000385_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette première faute disciplinaire pour laquelle il a été poursuivi aurait été qualifiée à tort de faute disciplinaire du deuxième degré.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203080_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300709_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303468_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302211_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce document mentionne le nom, l’adresse et la qualité de la personne faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108398_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
aux faits passibles de telles poursuites prescrites.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203095_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2203081_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2103312_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure disciplinaire dans un délai de trois ans, ne peuvent plus faire l'objet d'une poursuite disciplinaire dans le cas d'une autre procédure disciplinaire engagée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201333_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2103935_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la prescription de l'action disciplinaire manque en fait et doit être écarté. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203083_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506774_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
fait l’objet d’aucune poursuite disciplinaire et beaucoup de témoignages d’étudiants qui l’ont côtoyé attestent de son comportement exemplaire et altruiste.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305445_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 234-15 du code pénitentiaire : « En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés
Source officielle1ère chambre
DTA_2200666_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303036_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002211_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2203079_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2500196_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2501351_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ».
Source officiellePage 1 sur 17