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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
cette période de surveillance, au propriétaire ou au détenteur de l'animal de s'en dessaisir, de le vacciner ou de le faire vacciner contre la rage, de l'abattre ou de le faire abattre sans autorisation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212910_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La société Cheyenne Holdings, qui a pour activité l'acquisition, la cession et la prise en location de chevaux de course, l'exploitation de ces chevaux et la gestion de leur carrière, a fait l'objet d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508863_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par un arrêté du 4 décembre 2025, motivé par le fait que l’animal était de nature à présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques, la maire de Colomiers a décidé du
Source officielle2ème chambre
DTA_2200902_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un arrêté du 24 février 2022, motivé par le fait que l'animal était de nature à présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques, le maire de Belfort a décidé de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201287_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
F, condamné à une amende par le tribunal judiciaire de Poitiers pour des faits d'abandon d'animal alors qu'il était titulaire de la carte d'agent cynophile, est contraire à la probité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ou la garde, ou dont elle est locataire à titre temporaire, notamment du fait des travaux de construction, de réparation ou d’entretien y afférents, / - du fait des animaux sous la garde de l’Université
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203326_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321427_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il conteste, enfin, les faits de maltraitance animale qui lui sont reprochés et qui ne constituent pas une menace pour l’ordre public et doit bénéficier du principe de la présomption d’innocence.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102935_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La SCEA soutient que : - elle n'a pas procédé à l'identification des agneaux avant 9 à 10 mois pour des raisons sanitaires, le virus Ecthyma étant présent sur son exploitation ; de fait tous les animaux
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502788_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
; 3°) de transmettre, le cas, échéant les faits de maltraitance animale aux autorités compétentes.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209058_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Jardins de la Ville qui a en charge la gestion et l'entretien de ce parc ni, des services en charge de contrôler le respect de la réglementation en matière d'établissements recevant du public et que le fait
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319207_20230825
25 août 2023
25 août 2023
B, ressortissant malien né le 10 janvier 1998 a été interpellé par les services de police le 13 août 2023 pour des faits d'abandon d'un animal domestique présentant un risque de mort immédiat ou imminent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202161_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il est toutefois possible pour l'autorité administrative de rejeter la demande de détention au motif que l'animal qui fait l'objet de cette demande, et qui appartient à une espèce dont la chasse est autorisée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305005_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
novembre 2021, du principe de précaution prévu à l'article L. 110 du code de l'environnement et de la protection et de la conservation des espèces sauvages poursuivi par le règlement n° 338/97 ; le fait
Source officielle1ère chambre
DTA_2302111_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; - elle est entachée d’une erreur de qualification des faits dès lors que l’animal, qualifié de « grand gibier d’élevage ongulé » par le préfet, aurait dû être qualifié de « bovin » ; - elle est entachée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323576_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient que, de nationalité égyptienne, il est originaire de Mahalla, que le 1er juillet 2023, un berger nomade bidoune fait
Source officielle5ème chambre
DTA_2108939_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat du 21 mai 2021 de l'huissier mandaté par la commune de Strasbourg, que cette ferme est source d'odeurs nauséabondes pour le voisinage du fait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103295_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A, de réactions anormales, voire graves, chez les animaux dont il est propriétaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200576_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
face à la mort de plusieurs de ses animaux, il vit dans l'angoisse constante de l'agression potentielle de ses animaux domestiques et subit de ce fait un préjudice d'anxiété qu'il évalue à la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208417_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
par les mêmes moyens et soutient qu'elle dispose de photographies prouvant que le logement était en bon état avant son hospitalisation, qu'il n'y a pas de danger à vivre dans le logement, qu'elle a fait
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