AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201529_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La société Formapart, domiciliée à Honfleur (Calvados) et exerçant une activité de " conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ", spécialisée dans la facilitation, a fait l'objet d'une vérification
Source officielle10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Elle soutient que : - la réclamation du 1er juin 2021, en tant qu'elle porte sur la remise en cause de l'imputation des crédits d'impôt, contient les éléments exigés par l'article R. 197-3 du livre
Source officielle