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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000240_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Article 2 : Mme C versera une somme de 1 500 euros à la commune de Forges-les-Bains, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Darribère, représentant la commune d'Aulus-les-bains.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2003139_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301702_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
résidence " Les Jardins de Magdala " sise à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume une " plainte contre l'office public Var Habitat " en produisant des lettres de son directeur général dont l'objet est " l'extinction
Source officielle2ème chambre
DTA_2201279_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un arrêté du 29 octobre 2021, le maire de Donville-les-Bains ne s'y est pas opposé. Le 7 février 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512655_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
charges fixes conséquentes, notamment un loyer ainsi que des provisions pour charges et qu’en cas d’impayé d’un seul des termes du loyer, elle s’expose à la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail
Source officielle1ère chambre
DTA_2103129_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à ferme de 1738, un contrat d'arrentement de 1803 ; - le préfet n'apporte pas la preuve de l'extinction du droit fondé en titre dès lors qu'aucun élément n'atteste que le moulin aurait été en ruine,
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2303878_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient qu'une extraction des tableaux de suivi a été effectuée et qu'il a été fait droit à la demande.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103483_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2311196_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les requérantes relèvent que les prescriptions en matière d'horaires d'extinction fixées par l'article P3C1.3 s'appliquent indifféremment aux publicités et aux enseignes lumineuses sous vitrine.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500165_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
du code général de la propriété des personnes publiques, l’agent de la police domaniale de l’Agence, dûment assermenté et commissionné, a constaté l’implantation illégale d’un restaurant dénommé « La Baie
Source officielle4ème chambre
DTA_2203730_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
est irrégulière car dépourvue de motif ; - la résiliation du bail est abusive.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2108323_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Chabauty, rapporteur public, - et les observations de Me Badin, représentant la SA Bpce Bail. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2013238_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Chabauty, rapporteur public, - et les observations de Me Badin, représentant la SA Bpce Bail. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2013261_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Chabauty, rapporteur public, - et les observations de Me Badin, représentant la SA Bpce Bail. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300269_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité numérique est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306457_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
La société France Habitation était propriétaire d’un logement à Montigny-les Cormeilles, qu’elle a donné au bail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002104_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La procédure a été communiquée à la commune de Port-Bail-sur-Mer le 20 octobre 2022.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105704_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
d'un local d'activité ; - elle subit un manque à gagner résultant d'une baisse de la valeur du bâtiment construit, d'une surface inférieure à celle envisagée, qui doit être évalué à 93 655 euros ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005631_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En troisième lieu, le RLPi attaqué prévoit, s'agissant de l'extinction nocturne des publicités et enseignes, que " les dispositifs doivent respecter la plage horaire d'extinction nocturne établie entre
Source officiellePage 1 sur 21