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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2202999_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'urbanisme en tant qu'il autorise " le changement de destination en logement, dans les volumes existants, des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU (16 février 2007), sans possibilité d'extension
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203481_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A fait valoir que la SCP Zanni, mandatée par le Trésor public, lui réclame des sommes correspondant à des impositions - résultant selon lui de l'extension à sa personne de la procédure collective de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2103372_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que le contrôle sur pièces de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012 constitue une extension de la procédure de vérification de comptabilité mise en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2202276_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Christophe Cabanes, demande au juge des référés, sur le fondement des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2202277_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, représenté par Me Christophe Cabanes, demande au juge des référés, sur le fondement des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202082_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101522_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de ne pas instruire le projet d'unité de méthanisation selon la procédure d'autorisation environnementale n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le basculement du projet d'extension
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106741_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrées le 26 juillet 2021, le 11 octobre 2021, et le 16 janvier 2022, Mme B...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111367_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
concouru à la formation du crédit de taxe déductible quelles qu'en puissent être les dates, sans que le contrôle ainsi exercé constitue, eu égard à son objet et aux limites qui lui sont assignées, une extension
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205031_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A B soit étendue à l'examen de la pile P10 dont les désordres se caractérisent par un éclatement des matages et de la pile P11 affectée par l'extrusion de téflon dès lors que cette extension revêt un caractère
Source officielle3ème chambre
DTA_2206392_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il appartient au juge de l’impôt d’apprécier, au vu des éléments de l’instruction, si une entreprise procède d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104921_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d'Arcachon (CEPPBA), représentée par Me Béatrice
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303654_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme C...
Source officielle7ème chambre
DTA_2008663_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2020 et 26 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Périneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202240_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la demande d'extension de l'expertise : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100770_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2021 et le 21 mars 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107988_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, la SARL Austell France Participations, représentée par Me Rigoulot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du
Source officielle2ème chambre
DTA_2103200_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 décembre 2021 et le 25 novembre 2022, M. D B et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002522_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée 14 décembre 2020 sous le n° 2002522, et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 décembre 2020, la préfète des Landes demande au tribunal
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