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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301911_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Saône a été formée le 17 juin 2021 par M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101245_20230814
14 août 2023
14 août 2023
A C, désormais représenté par la société par actions simplifiée Huglo Lepage Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler les contrôles opérés par l'administration sur son ancienne exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101812_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le 7 octobre 2020, l'EARL Devant Charmoille a déposé une demande d'autorisation en vue d'exploiter des parcelles agricoles situées sur le territoire de la commune de Dampierre sur Salon (Haute-Saône).
Source officielle2ème chambre
DTA_2301962_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sectorielle ; la chronologie de création des trois structures d'exploitation en litige, son entreprise individuelle, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des trois étangs et l'exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2302031_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303090_20250206
6 février 2025
6 février 2025
supérieur aux deux autres au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100219_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D C, qui exerce une activité d'exploitation viticole au sein de l'entreprise agricole à responsabilité limitée du même nom à Leynes en Saône-et-Loire, a bénéficié par un arrêté du 18 septembre 2014 d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2303091_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A la suite de la transformation de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) D Dominique, dont Mme D était l'unique associée et gérante, en société civile d'exploitation agricole (SCEA) et
Source officielle2ème chambre
DTA_2400827_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B soutient que l'aménagement en litige conduit à une aggravation des conditions d'exploitation des parcelles de son frère et lui dès lors que la parcelle qui lui est affectée n'est pas un terrain agricole
Source officielle2ème chambre
DTA_2400876_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B soutient que l'aménagement en litige conduit à une aggravation des conditions d'exploitation des parcelles de son frère et lui dès lors que la parcelle qui lui est affectée n'est pas un terrain agricole
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207897_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En outre, aux termes de l'article A2 du même règlement : " les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole () ; les constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2200464_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le président du conseil général de la Haute-Saône a ordonné l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Bougnon, Port-sur-Saône et Grattery en vue de créer une déviation de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101803_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le président du conseil général de la Haute-Saône a ordonné l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Bougnon, Port-sur-Saône et Grattery en vue de créer une déviation de
Source officielle9ème chambre
DTA_2303255_20240216
16 février 2024
16 février 2024
et indique que la société envisage, en fin d'exploitation, une réhabilitation des bâtiments pour un usage agricole.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302764_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, par un acte du 16 février 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Chassignol a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302066_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400599_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'Earl Ferme de l'Ecureuil conteste la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la commission des recours des structures des exploitations agricoles de la préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté
Source officielle2ème chambre
DTA_2401059_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
agricole.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302268_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole seulement si elles sont compatibles avec un quartier d'habitation et si elles viennent conforter un siège d'exploitation déjà existant
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