Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2206475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il lui a notamment demandé la production d’un titre justifiant de la gestion d’un débit de boissons ainsi que son permis d'exploitation.
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans ces conditions, l’administration apporte la preuve, qui lui incombe, que la société a bénéficié d’un débat oral et contradictoire avec le service vérificateur, et que ce débat ne s’est pas tenu avec
Source officielle4ème chambre
DTA_2100115_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B est propriétaire de plusieurs chevaux de courses qu'il confie en pension à des centres d'entraînement ou des haras.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509322_20250820
20 août 2025
20 août 2025
A soutient que : - il est en France depuis plusieurs années ; il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance pendant sa minorité ; il travaille comme carrossier pour le même employeur depuis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205571_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
était en possession d'une autorisation tacite d'exploiter à la date du 11 juin 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100595_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2121553_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B de la suite favorable donnée à sa demande en précisant que " les licences exploitées en doublage et les licences spécifiques transport de personnes à mobilité réduite (PMR) sont transférées dans les
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503805_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
opérateurs, la SARL Établissement Tisne, la SARL Marbrerie Cahuzac, la SAS Lassalle Robert et la SARL Société d’exploitation des établissements Eberard Yves entendaient créer une société dédiée à l’exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300969_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport ; / 2° Les opérations d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402380_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il résulte d’ailleurs de l’instruction que les dispositions de l’article L. 332-15 ne font l’objet d’un débat que dans la mesure où la SAS Ariège Très Haut Débit fait valoir qu’elles s’appliquent pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2020953_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103289_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
indépendante et en exécution d'un mandat de gérante ; les prestations fournies par la SCI Hars Vras sont proches de celles proposées par le secteur hôtelier ; les activités de la SCI Hars Vras sont exploitées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000620_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002916_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B à la SARL Austin a été édifié au début des années 1970 alors que l'escalier, une partie de la dalle, les terrasses et la jetée ont été construits en 1946 ; - le restaurant en cause est exploité commercialement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304552_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A qui y exploite un camion de restauration à emporter.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410103_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
sièges (montée seulement) : 1 800 pers/h Débit cabines (montée et descente) : 800 pers/h Débit cumulé à la montée : 2 600 pers/h Vitesse : 5.50 m/s Conditions d'exploitation : 100% montée ; 30 % descente
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500232_20250807
7 août 2025
7 août 2025
- dès lors qu'aucune dispositions législative, réglementaire ou contractuelle, ni aucun principe ne prévoit de rémunération du concessionnaire à inscrire au débit des recettes d'exploitation (soit au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509150_20250820
20 août 2025
20 août 2025
A soutient que : - il réside en France depuis le 1er octobre 2009 et a obtenu il y a plusieurs année un premier titre de séjour en qualité de salarié ; il est actuellement titulaire d'une carte de séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2201677_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503906_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
débit d'équipement.
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