AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101314_20250221
21 février 2025
21 février 2025
de camping et de caravanage " () ". 5.
Source officiellePage 1 sur 12
5ème chambre
DTA_2204059_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article D. 331-1-1 du code du tourisme : " Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations
Source officielle