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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205519_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311438_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le dépôt de garantie ainsi que les frais de signification d'acte : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504573_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il soutient que : - à la suite de la reprise de la gestion du camping du Lac de Gurson par le département depuis le 1er novembre 2024, il a été signifié aux occupants qui se maintiennent sur les lieux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316693_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
économique non constitutive de droits réels conclue le 26 novembre 2021 ; - un commandement de payer lui a été signifié le 9 juin 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101724_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300102_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B A est le gérant, exploite une activité de taxi sur le territoire de la commune du Gosier.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007226_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402510_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
économique non constitutive de droits réels conclue le 28 septembre 2021 ; - un commandement de payer lui a été signifié le 13 novembre 2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209371_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314336_20230824
24 août 2023
24 août 2023
économique non constitutive de droits réels conclue le 27 décembre 2020 ; - un commandement de payer lui a été signifié le 7 avril 2023.
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2303018_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
C B, employé en qualité de chef d'exploitation à l'aéroport de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo, a été licencié le 12 mars 2008.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601192_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Le jugement devait donc, en vertu des dispositions précitées de l’article 410 du code de procédure pénale, lui être signifié.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303551_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par une convention d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public de la société SNCF Réseau sans exploitation économique non constitutive de droit réels conclue le 30 avril 2019
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302973_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
SH616000 ", sur le domaine public fluvial du canal du midi, au point kilométrique 13+730, ainsi que le procès-verbal afférent du 16 mars 2023 et la notification de ce procès-verbal à l'intéressé par signification
Source officielle6ème chambre
DTA_2102282_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, la société Signify France, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe foncière sur les propriétés
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202221_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105429_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2021, Mme B C forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie signifiée par exploit d'huissier
Source officielle6ème chambre
DTA_2102283_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Signify France est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220283_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
économique non constitutive de droits réels conclue le 23 décembre 2021 ; - un commandement de payer lui a été signifié le 8 juillet 2022, et a été réceptionné le 12 juillet 2022.
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