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23 résultats pour « expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2403422_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.

Source officielle

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101963_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207402_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501363_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300098_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

prélevé () à un laboratoire de biologie médicale ou à un laboratoire de police scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie sur l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304760_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206544_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205502_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2502541_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

dans un laboratoire de police scientifique ; 2° Un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303727_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

inscrit en toxicologie sur l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2004723_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 326-14 du code de la route : " I. - La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300248_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2412033_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2501957_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2400009_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Par un courrier du 15 avril 2019, le ministre a également procédé à son encontre, à un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale auprès du procureur de la République de Paris, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303237_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'article R. 411-1 du même code confie à des arrêtés ministériels l'établissement des listes d'espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions posées à son article L. 411-1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2019869_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500537_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par suite, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n’est pas applicable à ces demandes, et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304122_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L'article R. 411-1 du même code confie à des arrêtés ministériels l'établissement des listes d'espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions posées à son article L. 411-1.

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TA

8ème chambre

DTA_2101642_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

établi par décret du 18 mars 1986 ; en particulier, en l'espèce, les conditions de légitime défense prévues à l'article 122-5 du code pénal n'étaient pas réunies et n'ont pas été retenues par les juridictions

Source officielle