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Président 1 : Mme DOUET - R. 222-13

DTA_2205781_20260303

3 mars 2026

sans faute de la commune est engagée ; le lien de causalité entre le développement racinaire de l’arbre du boulevard des Drapiers et les désordres sur leur mur a été mis en évidence par le constat des experts

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409929_20250813

Administratif

13 août 2025

Dans ces conditions, l'évaluation par les experts des compagnies d'assurances, qui ne prend pas en compte l'ensemble des réparations, reste insuffisante et doit être écartée. 16.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401027_20241113

13 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'une expertise amiable s'est tenue le 5 octobre 2023 en présence du requérant et d'un adjoint au maire de la commune assisté d'un expert de

2ème chambre

DTA_2001524_20221129

29 novembre 2022

de sa compagnie d'assurance à la somme de 606,89 euros dont elle est fondée à demander réparation.

4ème chambre

DTA_2401472_20260219

19 février 2026

Toutefois, en l’espèce, les conclusions de l’expert de la compagnie d’assurance n’ont pas été établies contradictoirement, dans la mesure où aucun représentant de la commune n’était présent lors de la

3e Section - 3e Chambre

DTA_2105534_20230307

7 mars 2023

Le montant des travaux de réfection de la charpente a été arrêté par l'expert judiciaire à la somme de 178 590,54 TTC euros, et à la somme de 206 588,04 TTC euros par l'expert de la compagnie d'assurance

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503113_20260304

4 mars 2026

L’expert missionné par la compagnie d’assurance a estimé dans son rapport du 27 août 2025 que le sinistre avait pour origine la mise en charge du réseau communal qui évacue en particulier les eaux provenant

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501346_20251027

27 octobre 2025

L’expert missionné par sa compagnie d’assurance a relevé le 2 août 2024 que son terrain était situé à un niveau inférieur à celui de la chaussée de la rue Launay et que le cours d’eau La Judée, contigu

Chambre 1

DTA_2101816_20250718

18 juillet 2025

Selon leurs rapports respectivement établis le 20 janvier 2017 et le 20 novembre 2020, l'expert choisi par la compagnie d'assurance de M.

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901528_20231229

29 décembre 2023

la nuit du 22 au 23 mai 2012 le mur de la clôture de la propriété de Mme A s'est partiellement effondré en contrebas sur son terrain entrainant un affaissement du trottoir ; - les conclusions des experts

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302589_20230907

7 septembre 2023

, se bornant à indiquer que les conclusions de l'expertise réalisée par le Dr B diffèrent de celles réalisées par un expert mandaté par sa compagnie d'assurances. 5.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302655_20230918

18 septembre 2023

B se heurte, en tout état de cause, à une contestation sérieuse ; - les comptes rendus de l'expert de la compagnie d'assurance de M.

3ème chambre

DTA_2001671_20220701

1 juillet 2022

Lors de la réunion du 12 septembre 2019 qui s'est tenue en présence de l'expert mandaté par la compagnie d'assurance, du gérant de la société Armement Frezal et de l'expert technique de l'assureur de la

7ème chambre - Juge unique

DTA_2205161_20240126

26 janvier 2024

des carcasses de véhicules calcinées en attente de décision juridique ; - l'état des locaux est attesté par une lettre du maître d'ouvrage des travaux de juin 2022 et de la société d'expertise

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400083_20240419

19 avril 2024

assurances.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505056_20251124

24 novembre 2025

élévations des logements étaient quasiment terminées, l’architecte a relevé un défaut d’implantation des 4 logements inclus dans le macro-lot E qui sont orientés à l’envers ; - le 25 février 2025, l’expert

2ème Chambre

DTA_2201818_20240606

6 juin 2024

désigné par la compagnie d'assurance des requérants a classé le dossier sans suite faute de lien de causalité entre la déformation du mur et la fuite d'eau ; - l'action des époux C est prescrite dès

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202084_20221019

19 octobre 2022

incombe à celui-ci ou à l'effondrement naturel du terrain qui supporte l'installation de comptage sur le domaine privé ; - sa responsabilité n'étant ainsi pas susceptible d'être engagée, l'expertise

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300045_20240126

26 janvier 2024

L’expert mandaté par leur compagnie d’assurance ayant conclu à l’existence d’un lien de causalité entre l’exécution de ces travaux publics et les désordres ainsi apparus, M. et Mme B... demandent au juge

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206385_20230131

31 janvier 2023

mandatés par les compagnies d'assurances des entreprises concernées, une réunion s'est tenue sur place au mois de mars 2022, aucun compte rendu n'a été établi à la suite de cette réunion et les quelques