prévue à l’article 44 sexies du code général des impôts dès lors qu’en excluant du champ d’application de ces dispositions les bénéfices non commerciaux dégagés dans le cadre d’un exercice en son nom

novembre 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation des arrêtés du 10 juin 2022 par lesquels la présidente de l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne a rejeté sa demande d'exonération

juillet 2024, la société Segro Public Limited Company demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire

G F, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal, en leur nom propre et au nom de leurs trois enfants mineurs, A, B et C F : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 96 000 euros en réparation

En premier lieu, la société requérante soutient qu'au 1er janvier 2019, l'ensemble immobilier du 173-175 boulevard Haussmann, encore à l'état de chantier, était inutilisable, non clos et non couvert, et

de la politique de la ville, l'immeuble peut aussi bénéficier de l'exonération temporaire de l'article 1383 C ter du code général des impôts.

totale puis partielle d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne l'exonération partielle de la prime de 16 680, 48 euros : 13.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

sociale, elle ne peut être considérée comme ayant bénéficié intentionnellement d'un régime d'exonération non applicable ; - l'argumentation fournie dans la proposition de rectification ne satisfait

de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

prévue par l'article 1382 C bis du code général des impôts, dans la mesure où elle est une personne privée et non une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale

Sur les conclusions aux fins de réduction des impositions litigieuses En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SEM Alter Eco : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : 2.

locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".

En premier lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

Par un mémoire distinct enregistré le 19 octobre 2023, la société Immobilière Carrefour pose une question prioritaire de constitutionnalité relative : - aux dispositions du III et du IV de l'article

Par un mémoire distinct enregistré le 19 octobre 2023, la société Immobilière Carrefour pose une question prioritaire de constitutionnalité relative : - aux dispositions du III et du IV de l'article