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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300545_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient qu'elles sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires compte tenu de l'existence d'un contrat tacite de travail conclu entre elle et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
redevable de la taxe sur les salaires par application de l'article 231, paragraphe 1 du code général des impôts dès lors qu'elle ne peut être considérée comme un employeur au sens du droit du travail ; l'existence
Source officielle1ère chambre
DTA_2000838_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Le litige né de l'existence d'un contrat d'assurance conclu avec une personne publique, qui présente le caractère d'un contrat administratif par détermination de la loi, et opposant plusieurs assureurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203118_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
d'un conseil local de sécurité de prévention de la délinquance révèle l'existence d'un contrat local de sécurité ; - la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud a fait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203495_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sécurité et de prévention de la délinquance implique nécessairement l'existence d'un contrat local de sécurité ; - la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud a fait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203530_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sécurité et de prévention de la délinquance implique nécessairement l'existence d'un contrat local de sécurité ; - la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud a fait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203660_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sécurité et de prévention de la délinquance implique nécessairement l'existence d'un contrat local de sécurité ; - la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud a fait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203793_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sécurité et de prévention de la délinquance implique nécessairement l'existence d'un contrat local de sécurité ; - la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud a fait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203075_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sécurité et de prévention de la délinquance implique nécessairement l'existence d'un contrat local de sécurité ; - la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud a fait une
Source officielle3ème chambre
DTA_2200991_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle ne mentionne pas l'existence d'un contrat de professionnalisation ; - elle porte
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504085_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Mme M... soutiennent que : La condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée, consistant à une coupure brutale du raccordement électrique d’une maison d’habitation, malgré l’existence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, si Mme A justifie de l'existence d'un contrat d'investissement avec la fondation Kepha du 12 décembre 2006 signé des deux co-contractants, ce contrat ne précise pas le montant de l'investissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009728_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
redevable de la taxe sur les salaires par application de l'article 231, paragraphe 1 du code général des impôts dès lors qu'elle ne peut être considérée comme un employeur au sens du droit du travail ; l'existence
Source officielle5ème chambre
DTA_2300642_20260202
2 février 2026
2 février 2026
La société se prévaut toutefois de l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminé « verbal », comme l’autorise l’article L.1242-12 du code du travail, et produit la preuve du dépôt d’une attestation
Source officielleChambre 1
DTA_2202345_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par un courrier du 7 avril 2022, la commune de Fontannes a informé la région qu’elle « entend se prévaloir de l’existence du contrat de bail emphytéotique » conclu avec l’Etat et qu’elle est susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304838_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, la société les Petits Bouts Laveurs représentée par Me Jérôme Olivier, demande au Tribunal : 1°) de constater l’existence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505277_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... soutient, pour justifier l’urgence de la mesure sollicitée, que son entreprise lui exige la présentation d’un titre de séjour en cours de validité afin de maintenir son contrat d’alternance.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2103287_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si la commune fait valoir en défense l'existence d'un contrat de concession funéraire liant le requérant à la commune et soutient que l'existence de ce contrat ferait obstacle à ce que le requérant se
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516251_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision contestée, qui l’exclut d’une formation en vue de l’obtention d’un diplôme, porte une atteinte grave et immédiate à son
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518388_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En troisième lieu, en se bornant à faire valoir sa présence en France, sans en préciser la durée, de l’existence d’un contrat à durée déterminée et de la création d’une activité d’auto-entrepreneur dans
Source officiellePage 1 sur 2133