En second lieu, la demande tendant à ce que le secours décidé par la métropole de Lyon au titre du fonds de solidarité logement lui soit versé sans condition se heurte en l'espèce à l'existence d'une contestation

sérieuse.

sérieuse.

- sur l'existence d'une contestation sérieuse : si le préfet soutient les avoir mis en demeure de quitter le logement qu'ils occupent et que cette mise en demeure est restée infructueuse au terme du

la demande a été régulièrement formée, que le devis préalable a été acquitté, que le dossier est complet et qu’aucune décision explicite n’a été prise ; - aucun élément ne permet de caractériser l’existence

sérieuse.

le préfet pour justifier de la mesure sollicitée et l'atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, révèle l'existence

En ce qui concerne l'existence d'une contestation sérieuse : 2.

sérieuse, et sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

sérieuse dès lors que le contrat de séjour de Mme H et M.

En ce qui concerne l’existence d’une contestation sérieuse, et l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative : 3.

Il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 3.

A ait contesté la légalité de la décision de l'OFII devant le tribunal ne caractérise pas l'existence d'une contestation sérieuse ; la mise en demeure de quitter les lieux dans un délai d'un mois, qui

Elles font valoir que : - la société PNAS, qui n'est qu'un courtier en assurance doit être mise hors de cause ; - la demande de provision doit être rejetée en raison de l'existence d'une contestation

sérieuse. 3.

préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.

Par une ordonnance du 29 mars 2021, le juge-commissaire chargé de la liquidation a jugé qu'il existait une contestation sérieuse sur la créance s'agissant de l'occupation irrégulière du domaine public

A ne dispose plus de son droit à conduire depuis l'infraction commise le 7 janvier 2021 ; - la demande se heurte à l'existence de contestations sérieuses ; - le juge des référés est incompétent pour