Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201543_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la note d'urbanisme du 14 décembre 2017 mentionne de façon erronée l'existence d'un droit de passage sur les parcelles AB n° 42-41 et 23 (anciennes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104946_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Ces éléments sont confirmés au demeurant par la demande de certificat d'urbanisme dont le plan joint indique, par un hachurage, l'existence d'un droit de passage pour accéder depuis la rue Lann Vihan jusqu'à
Source officielle2ème chambre
DTA_2002086_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D ne bénéficiant pas d'un droit de passage pour son exploitation professionnelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000439_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il expose que l'attribution du numéro 7 quater de la rue Louis Richard à la parcelle EH 648 a pour effet de créer et d'entretenir une confusion sur l'existence d'un droit de passage des propriétaires de
Source officielle2ème chambre
DTA_2400019_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
conclusions à fin d'annulation du permis délivré le 16 mars 2020 ne sont pas tardives, ce permis ayant été obtenu par fraude dès lors que le pétitionnaire a induit l'administration en erreur sur l'existence
Source officielle7ème chambre
DTA_2205034_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
" s'arrog(ai)ent un droit de passage dont ils ne p(ou)v(ai)ent prouver l'existence juridique ", les diligences effectuées par les services communaux n'ayant révélé l'existence d' " aucune servitude active
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108808_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de construire méconnaît l'article Ui 3 du règlement du PLU et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en l'absence de justification de l'existence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300421_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105948_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les requérants, qui ont la qualité de voisin immédiat du projet, contestent devant le juge judiciaire l'existence et l'étendue du droit de passage sur leur propriété permettant l'accès à la construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - la notice paysagère est insuffisante pour justifier de l'impact du projet sur l'environnement boisé ; - le pétitionnaire ne peut pas se prévaloir de la servitude de passage existant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108325_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202757_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2110238_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400749_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ce dossier comporte également une vue aérienne permettant de visualiser la configuration de l'accès, du parking privé et de la servitude de passage existants, ainsi que des documents graphiques PC6A, PC6E
Source officielle2ème chambre
DTA_2401309_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ce dossier comporte également une vue aérienne permettant de visualiser la configuration de l'accès, du parking privé et de la servitude de passage existants, ainsi que des documents graphiques PC6A, PC6E
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004903_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
: " () Si elles existent, des dispositions particulières fixées au document traitant des "dispositions relatives à l'environnement et aux continuités écologiques, aux paysages et au patrimoine" du présent
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201729_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2310015_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conformément aux exigences de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le plan de masse du projet indique l'existence d'une servitude de passage sur cette voie privée existante assurant la desserte du
Source officielle2ème chambre
DTA_2306532_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude, ni l'existence d'un titre permettant
Source officiellePage 1 sur 1020