CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203355_20250507
7 mai 2025
Il soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve de la perte de la mobilité de sa résidence mobile de loisirs dite " mobil-home " ; - les éléments à l'origine de la taxation n'ont pas
DTA_2200210_20240129
29 janvier 2024
présentent des caractéristiques inférieures à celles d'autres mobil-homes qui ont fait l'objet d'une imposition ; - il se prévaut de la réponse Nayral, publiée au Journal officiel de
DTA_2200906_20240129
de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant
DTA_2103128_20240122
22 janvier 2024
, qui est une résidence mobile de loisirs, n'est pas fixé au sol à perpétuelle demeure ; il est suspendu à 40 centimètres du sol par son châssis ; son mobil-home répond aux exigences prévues par les dispositions
DTA_2303704_20250528
28 mai 2025
soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion
DTA_2303761_20250528
7ème chambre
DTA_2211493_20240618
18 juin 2024
Pour s'opposer à la déclaration préalable présentée par la société Free mobile, le maire d'Arcueil s'est fondé sur l'existence de risques de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
DTA_2300769_20250528
5ème chambre
DTA_2202902_20250408
8 avril 2025
La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel.
4ème Chambre
DTA_2204811_20250326
26 mars 2025
La société Free mobile a déposé le 21 juillet 2022 une déclaration préalable n° DP 006 123 22 C0091 ayant pour objet l'installation de trois antennes-relais de téléphonie mobile sur le toit
DTA_2304625_20250611
11 juin 2025
déclaration préalable n° DP 006 155 23V 0148 déposée le 27 avril 2023 et ayant pour objet l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé 13 avenue des Frères Roustan
5ème Chambre
DTA_2206001_20240620
20 juin 2024
Il ne participe pas davantage à la mise en valeur de l'immeuble situé 240 rue de Fougères faisant l'objet d'une protection au titre du patrimoine bâti d'intérêt local. 18.
DTA_2300768_20250528
DTA_2304599_20250430
30 avril 2025
La société Free mobile a déposé le 2 mai 2023 une déclaration préalable n° DP 006 155 23V 0152 ayant pour objet l'installation de trois antennes-relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500104_20250130
30 janvier 2025
de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, l'exposante n'étant pas tenue de produire un quelconque bail avec le propriétaire de l'immeuble d'assiette.
6ème Chambre
DTA_2200837_20240315
15 mars 2024
, après démolition d'une cheminée existante, sur le toit d'un immeuble situé 3, avenue des Pyrénées ; 2°) d'enjoindre au maire de Muret de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un
3ème Chambre
DTA_2100541_20251007
7 octobre 2025
doit être opposée, le refus de faire dresser des procès-verbaux d’infraction ayant déjà fait l’objet d’un ou plusieurs jugements qui ont tranché la question de la position des mobil-homes sur le terrain
1ère Chambre
DTA_2402935_20260129
29 janvier 2026
Sur les interventions : Eu égard à la nature et à l’objet du litige, qui concerne une déclaration préalable de travaux déposée en commun par les deux sociétés, la société Free Mobile justifie d’un
DTA_2302551_20250127
27 janvier 2025
DTA_2300658_20250528
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a classé le mobil-home de M.
Page 1 sur 83